Edeltraud Elsner-Lakeberg v Land Nordrhein-Westfalen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:320
• Docket Number: C-285/02
• Celex Number: 62002CJ0285
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 May 2004

Affaire C-285/02


Edeltraud Elsner-Lakeberg
contre
Land Nordrhein-Westfalen


(demande de décision préjudicielle, formée par le Verwaltungsgericht Minden)

«Article 141 CE – Directive 75/117/CEE – Mesure nationale prévoyant que les enseignants à temps plein et ceux employés à temps partiel sont obligés de travailler le même nombre d'heures supplémentaires avant d'avoir droit à une rémunération – Discrimination indirecte des travailleurs féminins employés à temps partiel»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 16 octobre 2003

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 2004

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant, pour les enseignants à temps plein et ceux à temps partiel, de rémunération pour heures supplémentaires qu'en cas de dépassement d'un nombre d'heures identique pour les deux catégories – Inadmissibilité – Conditions – Discrimination indirecte des travailleurs féminins à temps partiel

(Art. 141 CE; directive du Conseil 75/117, art. 1er) Les articles 141 CE et 1er de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle les enseignants à temps partiel ne perçoivent – tout comme ceux employés à temps plein – aucune rémunération pour les heures supplémentaires lorsque le travail supplémentaire n’excède pas trois heures dans le mois civil, si une telle différence de traitement affecte un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes et si cette différence de traitement ne peut pas être justifiée par un objectif étranger à toute appartenance à un sexe déterminé ou n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. point 19 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
27 mai 2004(1)

«Article 141 CE – Directive 75/117/CEE – Mesure nationale prévoyant que les enseignants à temps plein et ceux employés à temps partiel sont obligés de travailler le même nombre d'heures supplémentaires avant d'avoir droit à une rémunération – Discrimination indirecte des travailleurs féminins employés à temps partiel»

Dans l'affaire C-285/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Edeltraud Elsner-Lakeberg

et

Land Nordrhein-Westfalen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19),

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, M^me R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour M^me Elsner-Lakeberg, par M^e H. Bubenzer, Rechtsanwalt,

–

pour le Land Nordrhein-Westfalen, par M. A. Machwirth, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M^me N. Yerrell et M. H. Kreppel, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 octobre 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 26 juillet 2002, parvenue à la Cour le 2 août suivant, le Verwaltungsgericht Minden a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant M^me Elsner‑Lakeberg à son employeur, le Land Nordrhein-Westfalen, au sujet de la demande de M^me Elsner-Lakeberg d’obtenir une rémunération pour ses heures supplémentaires de travail.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

Aux termes de l’...