Criminal proceedings against Esther Renée Bouchara, née Wurmser, and Norlaine SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:187
• Docket Number: 25/88
• Celex Number: 61988CJ0025
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 May 1989

Avis juridique important

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61988J0025

Arrêt de la Cour du 11 mai 1989. - Procédure pénale contre Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bobigny - France. - Libre circulation des marchandises. - Affaire 25/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 01105

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation imposant au responsable de la première mise sur le marché d' un produit de vérifier sa conformité avec les prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs - Admissibilité - Conditions - Caractère proportionné des obligations imposées aux importateurs - Prise en compte des attestations délivrées dans l' État membre de production

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

Sommaire

En l' état actuel du droit communautaire, une disposition imposant au responsable de la première mise sur le marché national d' un produit de vérifier, sous peine d' engager sa responsabilité pénale, la conformité de ce produit aux prescriptions en vigueur sur ledit marché et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, est compatible avec les articles 30 et 36 du traité, à la condition que son application aux produits fabriqués dans un autre État membre ne soit pas assortie d' exigences qui dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre l' objectif visé, compte tenu, d' une part, de l' importance de l' intérêt général en cause, d' autre part, des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur; s' agissant, en particulier, de la vérification des informations sur la composition d' un produit, fournies aux consommateurs lors de la mise en vente de ce produit, l' importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l' État membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou, si la législation de cet État n' impose pas la production de tels certificats, à d' autres attestations présentant un degré de garantie analogue .

Parties

Dans l' affaire 25/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Bobigny et visant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant cette juridiction

contre

Mme Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara, et la société Norlaine,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, R . Joliet, T . F . O' Higgins et F . Grévisse, présidents de chambres, Sir Gordon Slynn, MM . G . F . Mancini, F . A . Schockweiler, J . C . Moitinho de Almeida et G . C . Rodríguez Iglesias, juges

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour Mme Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara, partie défenderesse au principal, et les parties civilement responsables, par Me J . P . Sulzer, avocat au barreau de Paris,

- pour la République française, dans la procédure écrite, par Mme E . Belliard, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assistée de M . M . Giacomini, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent suppléant, et à la procédure orale, par M . M . Giacomini, en qualité d' agent, assisté de MM . Tibilan et Dobking, fonctionnaires respectivement du ministère des Finances ( service répression des fraudes ) et du ministère de la Justice,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . R . Wainwright, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 22 novembre 1988,

l' avocat général entendu en ses conclusions présentées à l' audience du 15 décembre 1988,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 29 octobre 1987, parvenue à la Cour le 25 janvier 1988, le tribunal de grande instance de Bobigny a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'...