Emir Gül v Regierungspräsident Düsseldorf.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:200
• Date: 07 May 1986
• Celex Number: 61985CJ0131
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 131/85

Avis juridique important

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61985J0131

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1986. - Emir Gül contre Regierungspräsident Düsseldorf. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. - Libre circulation des personnes - Situation du conjoint du travailleur. - Affaire 131/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01573
édition spéciale suédoise page 00569
édition spéciale finnoise page 00593

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 56 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - PORTEE - ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 11 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS DE NATIONALITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 3 , PAR 1 , ET 11 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ACCES A L ' EMPLOI - EGALITE DE TRAITEMENT - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 3 , PAR 1 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - EGALITE DE TRAITEMENT - MEDECIN - RECONNAISSANCE DU DIPLOME - FONDEMENT - DEFAUT DE PERTINENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 11 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/363 )

Sommaire

1 . LA FACULTE RESERVEE AUX ETATS MEMBRES , PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , DE LIMITER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES POUR DES MOTIFS DE SANTE PUBLIQUE N ' A PAS POUR OBJET DE METTRE LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE , EN TANT QUE SECTEUR ECONOMIQUE , ET DU POINT DE VUE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A L ' ABRI DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES DE LA LIBRE CIRCULATION , MAIS DE POUVOIR REFUSER L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE A DES PERSONNES DONT L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR CE TERRITOIRE CONSTITUERAIT , EN TANT QUE TEL , UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE .

2 . L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE IMPLIQUE LE DROIT D ' ACCEDER A L ' EXERCICE DE PROFESSIONS SOUMISES A UN REGIME D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES , TELLES QUE LA PROFESSION DE MEDECIN , SI CE CONJOINT JUSTIFIE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DIPLOMES EXIGES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL POUR EXERCER CETTE PROFESSION .

3 . LE MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 PEUT , DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE SON EXERCICE , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIER TIRET , DU MEME REGLEMENT , QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE .

4 . LE TRAITEMENT SANS DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE SON EXERCICE PREVU PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 1612/68 CONSISTE A APPLIQUER AUX PERSONNES VISEES PAR CETTE DISPOSITION LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUE CELLES APPLICABLES AUX NATIONAUX , ET A METTRE EN OEUVRE LES MEMES PRATIQUES ADMINISTRATIVES .

5 . LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 A DROIT AU TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI , EN QUALITE DE SALARIE , QUE SON TITRE SOIT FONDE SUR LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL OU SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES DE MEDECIN DE LA DIRECTIVE 75/363 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 131/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EMIR GUL

ET

REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DES ARTICLES 3 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN MEDECIN DE NATIONALITE CHYPRIOTE , M . EMIR GUL , DONT L ' EPOUSE EST RESSORTISSANTE BRITANNIQUE , CONTRE LE REFUS DES AUTORITES ALLEMANDES , EN L ' OCCURRENCE DU REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF , DE LUI ACCORDER LE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND .

3 APRES AVOIR ACHEVE DES ETUDES DE MEDECINE A L ' UNIVERSITE D ' ISTANBUL , EN 1976 , M . GUL A ETE AUTORISE , PAR LES AUTORITES ALLEMANDES , A EXERCER A TITRE PROVISOIRE LA PROFESSION DE MEDECIN EN ALLEMAGNE EN VUE DE BENEFICIER D ' UNE FORMATION SPECIALISEE EN ANESTHESIE . CETTE AUTORISATION , QUI A ETE RENOUVELEE A DIFFERENTES REPRISES , ETAIT DELIVREE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE BENEFICIAIRE S ' ENGAGEAIT A RETOURNER DANS SON PAYS D ' ORIGINE , OU DANS UN AUTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , APRES L ' ACHEVEMENT DE SA FORMATION SPECIALISEE EN ALLEMAGNE OU EN CAS D ' INTERRUPTION DE CELLE-CI . LE 25 OCTOBRE 1982 , M . GUL A OBTENU UN CERTIFICAT DE MEDECIN SPECIALISTE EN ANESTHESIOLOGIE . A SA DEMANDE , L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE A TITRE DE SALARIE A ENCORE ETE PROLONGEE POUR L ' ANNEE 1983 AU MOTIF QUE L ' HOPITAL OU IL TRAVAILLAIT EN TANT QU ' ANESTHESISTE AVAIT ENCORE BESOIN DE SES SERVICES ET QUE SON EPOUSE AVAIT UNE GROSSESSE A RISQUES...