X AB v Skatteverket.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:375
• Date: 10 June 2015
• Celex Number: 62013CJ0686
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-686/13

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

10 juin 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Titres de participation — Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values — Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente — Moins-value résultant d’une perte de change»

Dans l’affaire C‑686/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède), par décision du 18 décembre 2013, parvenue à la Cour le 27 décembre 2013, dans la procédure

X AB

contre

Skatteverket,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur), A. Arabadjiev, J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour X AB, par Me R. Persson Österman, advokat,

— pour le Skatteverket, par Me A. Berg, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et K. Sparrman ainsi que par MM. E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement espagnol, par M. L. Banciella Rodríguez‑Miñón, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et J.–S. Pilczer, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et M. Gijzen, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et J. Martins da Silva ainsi que par Mme M. Rebelo, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Christie, en qualité d’agent, assisté de M. R. Hill, barrister,

— pour la Commission européenne, par MM. W. Roels et J. Enegren, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 janvier 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 63 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant X AB, société de droit suédois, au Skatteverket (administration fiscale) au sujet du refus de ce dernier d’accorder à X AB une déduction au titre d’une perte de change subie lors de la cession de titres de participation dans une filiale située au Royaume-Uni.

Le droit suédois

3 L’article 13 du chapitre 24 de la loi (1229:1999) relative à l’impôt sur le revenu [inkomstskattelagen (1999:1229), ci-après l’«IL»] définit la notion de «titre de participation» comme suit: «Constitue un titre de participation une part sociale détenue dans une société par actions ou une société coopérative si elle remplit les conditions énumérées à l’article 14 et est détenue par une personne morale (l’entreprise détentrice) qui doit être: 1. une société par actions ou une société coopérative suédoise autre qu’une société d’investissement, 2. une fondation ou une association sans but lucratif suédoise qui n’entre pas dans le champ d’application des dispositions en matière d’exonération fiscale du chapitre 7, 3. une caisse d’épargne suédoise, 4. une société mutuelle d’assurance suédoise, ou 5. une société étrangère résidant dans un pays de l’Espace économique européen et qui est analogue à l’une des formes d’entreprises suédoises énumérées aux points 1 à 4.»

4 L’article 14 du même chapitre de l’IL prévoit: «Le titre de participation doit constituer un actif isolé et remplir l’une des conditions suivantes: 1. Le titre ne doit pas faire l’objet d’une cotation. 2. Le nombre total des droits de vote attachés à l’ensemble des titres que détient l’entreprise détentrice dans la société détenue correspond à au moins 10 % du nombre total des droits de votes attachés à l’ensemble des parts sociales de ladite société. 3. La possession du titre est liée à l’activité de l’entreprise détentrice ou d’une entreprise qui peut être considérée comme lui étant proche compte tenu des conditions de propriété ou d’organisation. [...]»

5 Le chapitre 25a de l’IL, relatif, notamment, aux actions constituant des titres de participation, prévoit à son article 5: «Un gain en capital n’est imposé que dans les conditions énoncées à l’article 9. [...] Une perte en capital ne peut être déduite que si un gain en capital correspondant doit être imposé. [...]»

6 En vertu des dispositions combinées des articles 9 et 18 de ce chapitre 25a, par dérogation à la règle générale fixée à l’article 5 dudit chapitre, les gains en capital réalisés sur des titres de participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque la cession concerne des participations dans une société-écran ou est constitutive d’un abus de droit.

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 Au cours de l’année 2003, X AB, qui a son siège en Suède, a créé au Royaume‑Uni une filiale, Y Ltd, dont les parts sociales ont été émises en dollars des États‑Unis.

8 Entre les années 2003 et 2009, Y Ltd a reçu des apports en capital au moyen d’émissions réservées à X AB. Cette dernière a ensuite, à deux reprises, cédé à sa propre société mère des parts qu’elle détenait dans Y Ltd. À la suite de ces cessions, X AB détenait des parts sociales d’Y Ltd à hauteur d’environ 45 %, en capital comme en droits de vote.

9 Il n’est pas contesté que ces parts sociales constituent des «titres de participation», au sens de l’article 13 du chapitre 24 de l’IL.

10 X AB souhaitant mettre fin aux activités d’Y Ltd, elle a projeté de céder lesdites parts sociales. Cette opération présentait toutefois un risque de perte de change tenant au fait que, entre les années 2003 et 2009, X AB avait apporté à Y Ltd du capital en numéraire à un taux de change plus avantageux que celui ayant cours à la date du projet de cession. X AB a dès lors préalablement recherché la déductibilité de cette perte potentielle, mais a été confrontée à la législation fiscale suédoise dont il résulte que les pertes en capital réalisées sur des «titres de participation» ne sont, en principe, pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

11 X AB a alors demandé à la Skatterättsnämnden (Commission du droit fiscal) un rescrit sur le point de savoir si une telle exclusion était compatible avec le droit de l’Union lorsqu’elle s’applique à une perte en capital résultant d’une perte de change sur un «titre de participation» dans une société résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

12 Dans un rescrit du 18 mars 2013, la Skatterättsnämnden lui a répondu par la négative, au motif que, en droit fiscal suédois, ni les gains ni les pertes en capital réalisés sur les parts sociales constitutives de «titres de participation» ne sont, en principe, pris en compte pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

13 X AB a attaqué cette décision devant le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative).

14 Au soutien de sa demande devant la juridiction de renvoi, X AB fait essentiellement valoir que, en raison de la réglementation suédoise, les investissements qu’elle a réalisés dans Y Ltd étaient plus risqués que des investissements domestiques comparables. Son argumentation repose principalement sur l’idée qu’un investissement en couronnes suédoises réalisé dans une société par actions suédoise n’encourrait aucun aléa équivalent au risque de change auquel peut être soumis un investissement dans un autre État membre. Le système fiscal suédois constituerait, de ce fait, une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement, comme la Cour l’aurait jugé dans l’arrêt Deutsche Shell (C‑293/06, EU:C:2008:129), dont la solution serait transposable au litige au principal.

15 Dans ces conditions, le Högsta förvaltningsdomstolen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 49 TFUE et 63 TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale selon laquelle l’État de résidence d’une entreprise ne permet pas à celle-ci...