SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson and Société coopérative Providence agricole de la Champagne v Office national interprofessionnel des céréales.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61976CJ0124
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:161
• Docket Number: 20-77,124-76
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 October 1977

Avis juridique important

|

61976J0124

Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977. - SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nancy et Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. - Gritz de mais. - Affaires jointes 124-76 et 20-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01795
édition spéciale grecque page 00535
édition spéciale portugaise page 00625

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - NOTION

TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , AL . 2

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - QUELLMEHL ET AMIDON DE MAIS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE - ILLEGALITE

REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 665/75 , ART . 3

3 . ILLEGALITE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DES INSTITUTIONS

Sommaire

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE VISE PAS D ' UNE MANIERE CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU FAIT QU ' ELLE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS .

3 . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 665/75 . L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , PRONONCERAIT L ' INVALIDITE , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 124-76 ET 20-77

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 124-76 ) ENTRE

SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ( FRANCE ) ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES , A PARIS ,

ET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 20-77 ) ENTRE

SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , A REIMS ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES , A PARIS ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 665/76 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (...