Martin Peters Bauunternehmung GmbH v Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:87
• Date: 22 March 1983
• Celex Number: 61982CJ0034
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 34/82

Arrêt de la Cour du 22 mars 1983. - Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Article 5, initio et 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Affaire 34/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 00987
édition spéciale espagnole page 00263
édition spéciale suédoise page 00095
édition spéciale finnoise page 00095

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION AUTONOME

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATIONS PECUNIAIRES TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . IL IMPORTE DE NE PAS INTERPRETER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE , FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES , MAIS IL Y A LIEU DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER , POUR L ' APPLICATION DE LA CONVENTION , EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI , EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .

2.LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS RELEVENT DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , QUE LES OBLIGATIONS EN QUESTION DECOULENT DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTENT TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE OU PLUSIEURS DECISIONS ARRETEES PAR DES ORGANES DE L ' ACCOCIATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , STATUANT EN CASSATION DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE

MARTIN PETERS BAUUNTERNEHMUNG GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A AIX-LA-CHAPELLE , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

ET

ZUID NEDERLANDSE AANNEMERS VERENIGING , ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , AYANT SON SIEGE STATUTAIRE A MAASTRICHT ET SON SIEGE ADMINISTRATIF A HEEZE , PROVINCE DU BRABANT SEPTENTRIONAL , PAYS-BAS ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , INITIO ET 1 , DE LA CONVENTION SUSNOMMEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR...