Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:229
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 23 May 1985
• Docket Number: 29/84
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61984CJ0029

Avis juridique important

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61984J0029

Arrêt de la Cour du 23 mai 1985. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Droit d'établissement et libre prestation de services - Infirmiers - Application de directives. - Affaire 29/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 01661
édition spéciale suédoise page 00221
édition spéciale finnoise page 00231

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE DE PRINCIPES GENERAUX DE DROIT GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - INFIRMIERS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - DIRECTIVE 77/452 - MISE EN OEUVRE - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE LAISSANT A L ' ADMINISTRATION LE POUVOIR D ' APPRECIER L ' EQUIVALENCE DES FORMATIONS - LEGISLATION NON CONFORME A LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/452 , ART . 3 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE LA TRANSPOSITION D ' UNE DIRECTIVE N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE ACTION LEGISLATIVE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE . EN PARTICULIER , L ' EXISTENCE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL OU ADMINISTRATIF PEUT RENDRE SUPERFLUE LA TRANSPOSITION PAR DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CONDITION , TOUTEFOIS , QUE CES PRINCIPES GARANTISSENT EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE ET QU ' AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS , LA SITUATION JURIDIQUE DECOULANT DE CES PRINCIPES SOIT SUFFISAMMENT PRECISE ET CLAIRE ET QUE LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET , LE CAS ECHEANT , DE S ' EN PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

2.LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A L ' ACCES AUX ACTIVITES D ' INFIRMIER N ' EST PAS CONFORME A LA DIRECTIVE 77/452 LORSQU ' ELLE CONFERE AUX AUTORITES COMPETENTES LE POUVOIR D ' APPRECIER CAS PAR CAS A L ' EGARD DES ETRANGERS L ' EQUIVALENCE DES FORMATIONS ACQUISES EN DEHORS DE CET ETAT , SANS ATTRIBUER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION D ' INFIRMIER SUR LA SEULE BASE D ' UN DIPLOME OBTENU DANS UN DE CES ETATS , MEME SI CE DIPLOME EST CITE A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . I . PERNICE ET C . BAIL , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . J . SEDEMUND , DU CABINET D ' AVOCATS DERINGER , TESSIN , HERRMANN & SEDEMUND , A COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN N ' AYANT PAS ENCORE ADOPTE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/452 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , AINSI QU ' A LA DIRECTIVE 77/453 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ( JO L 176 , P . 1 ET 8 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT DE PRENDRE , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES MESURES NECESSAIRES POUR TRANSPOSER EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 77/452 ET 77/453 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , L ' UNE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , L ' AUTRE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ( JO L 176 , P . 1 ET 8 ).

2 LA DIRECTIVE 77/452 CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES SUSMENTIONNEES AINSI QUE LEUR EXERCICE PAR LES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , TANDIS QUE LA DIRECTIVE 77/453 CONCERNE LA FORMATION ET LES EXAMENS REQUIS POUR L ' OBTENTION DES DIPLOMES DONT LA RECONNAISSANCE EST PREVUE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE .

3 SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/452 , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES , EN LEUR DONNANT LE MEME EFFET SUR SON TERRITOIRE QU ' AUX DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES QU ' IL DELIVRE . L ' ARTICLE 3 ENUMERE LES DIPLOMES ET AUTRES TITRES QUI DOIVENT ETRE RECONNUS PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LA DELIVRANCE DESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT EXIGER LA FORMATION ET LES EXAMENS PREVUS PAR LA DIRECTIVE 77/453 .

4 L ' ARTICLE 4 VISE A ACCORDER DES DROITS SIMILAIRES AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES DONT LES DIPLOMES ONT ETE DELIVRES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/453 ET NE REPONDENT PAS A L '...