„Vakarų Baltijos laivų statykla“ UAB v Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:537
• Date: 13 July 2017
• Celex Number: 62016CJ0151
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-151/16

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

13 juillet 2017 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous c) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux — Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale»

Dans l’affaire C‑151/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême, Lituanie), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 14 mars 2016, dans la procédure

« Vakarų Baltijos laivų statykla » UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. E. Regan, A. Arabadjiev, C. G. Fernlund et S. Rodin, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

— pour le gouvernement lituanien, par MM. D. Kriaučiūnas, K. Dieninis et R. Dzikovič ainsi que par Mme D. Stepanienė, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mmes A. Steiblytė et F. Tomat, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 2 mars 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant « Vakarų Baltijos laivų statykla » UAB à la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Inspection nationale des impôts rattachée au ministère des Finances de la République de Lituanie, ci-après l’« Inspection nationale des impôts ») au sujet d’une décision refusant le remboursement de droits d’accises.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 3 à 5 de la directive 2003/96 énoncent : « (3) Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l’électricité, le gaz naturel et le charbon. (4) D’importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres pourraient s’avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. (5) La fixation à des niveaux appropriés des minima communautaires de taxation peut permettre de diminuer les écarts actuels entre les niveaux nationaux de taxation. »

4 L’article 1er de cette directive dispose : « Les États membres taxent les produits énergétiques et l’électricité conformément à la présente directive. »

5 L’article 14, paragraphe 1, de ladite directive prévoit : « Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE [du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO 1992, L 76, p. 1)] concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus : [...] c) les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés, et l’électricité produite à bord des bateaux. Aux fins de la présente directive, on entend par “bateau de plaisance privé” tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques. »

Le droit lituanien

6 L’article 43, paragraphe 1, point 2, de l’Akcizų įstatymas (loi de la République de Lituanie relative aux accises), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative aux accises »), transpose en droit lituanien l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96.

7 En vertu de l’article 43, paragraphe 2, de la loi relative aux accises, l’établissement des règles d’application de cette exonération est confié au gouvernement ou à une autorité habilitée par celui-ci.

8 Sur le fondement de cette disposition, le gouvernement lituanien a approuvé des règles régissant l’avitaillement des navires et aéronefs ainsi que les carburants destinés à la fabrication, à la réparation, aux essais, à l’exploitation et à la maintenance des aéronefs.

9 Conformément au point 3 de ces règles, une personne avitaillant un navire en carburant doit posséder une autorisation.

10 Le point 10, deuxième alinéa, desdites règles prévoit qu’une personne ayant appliqué l’article 43, paragraphe 1, point 2, de la loi relative aux accises doit disposer de la documentation prouvant que l’objet de l’avitaillement est de nature à le rendre éligible à une demande d’exonération de droits d’accises.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

11 « Vakarų Baltijos laivų statykla » est une entreprise lituanienne exerçant notamment une activité de construction de navires de haute mer.

12 Le 7 octobre 2009, cette entreprise a conclu un contrat ayant pour objet la construction d’un cargo (ci-après le « navire en cause ») pour une société estonienne (ci-après le « client »).

13 Dans le cadre de ce contrat, ladite entreprise a acheté 80600 litres de carburant, qui ont été versés directement dans les réservoirs du navire en cause, et acquitté les droits d’accises relatifs à ce carburant. Une partie de celui-ci a été utilisée pour effectuer des essais sur ce navire avant de le livrer au client.

14 Par une déclaration officielle de transfert et de réception du 6 juin 2013, « Vakarų Baltijos laivų statykla » a transféré au client la propriété ainsi que tous les droits et intérêts sur le navire en cause, de même que les équipements et les réserves présents à bord de celui-ci, dont les 73030 litres de carburant non consommés lors des essais effectués avant sa livraison.

15 À la suite de la réception de ce navire, le client a fait naviguer celui-ci, sans cargaison, du port de Klaipėda (Lituanie) à celui de Stralsund (Allemagne), où il a embarqué sa première cargaison commerciale, qu’il a ensuite transportée à titre onéreux au port de Santander (Espagne).

16 Le 22 juillet 2013, « Vakarų Baltijos laivų statykla » a demandé à l’Inspection nationale des impôts le remboursement des droits d’accises relatifs au carburant versé dans les réservoirs du navire en cause et exporté par le client en dehors du territoire lituanien.

17 Par une décision du 21 août 2013, l’Inspection nationale des impôts a rejeté cette demande au motif que, au moment de la livraison du carburant en cause au client, « Vakarų Baltijos laivų statykla » n’avait pas rempli les documents comptables en satisfaisant aux conditions de forme et de fond prévues par le droit national et ne possédait pas une licence, délivrée conformément à la procédure applicable, lui permettant d’avitailler en carburant des navires.

18 Saisie d’un recours contre cette décision, la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (commission des litiges fiscaux auprès du gouvernement de la République de Lituanie) a, par une décision du 28 novembre 2013, annulé la décision de refus de remboursement des droits d’accises de l’Inspection nationale des impôts au motif, essentiellement, que ce refus était fondé sur des considérations de nature formelle.

19 L’Inspection nationale des impôts a introduit un recours en annulation contre cette décision du 28 novembre 2013 devant le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie), qui, par un arrêt du 9 décembre 2014, a fait droit à ce recours.

20 « Vakarų Baltijos laivų statykla » a formé un pourvoi devant la juridiction de renvoi, tendant à l’annulation de cet arrêt et au maintien de ladite décision du 28 novembre 2013.

21 C’est dans ces conditions que le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême, Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 devrait-il être interprété comme signifiant que les droits d’accises ne peuvent pas être prélevés au titre de l’avitaillement en produits énergétiques lorsque, comme en...