Wintersteiger AG v Products 4U Sondermaschinenbau GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:220
• Date: 19 April 2012
• Celex Number: 62010CJ0523
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-523/10

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

19 avril 2012 ( *1 )

«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre — Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre»

Dans l’affaire C-523/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 5 octobre 2010, parvenue à la Cour le 10 novembre 2010, dans la procédure

Wintersteiger AG

contre

Products 4U Sondermaschinenbau GmbH,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur), A. Borg Barthet, E. Levits et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Wintersteiger AG, par Me E. Boesch, Rechtsanwalt,

— pour Products 4U Sondermaschinenbau GmbH, par Me J. Steinschnack, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement espagnol, par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Hathaway, en qualité d’agent, assisté de M. A. Henshaw, barrister,

— pour la Commission européenne, par Mme A.-M. Rouchaud-Joët et M. W. Bogensberger, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 février 2012,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Wintersteiger AG (ci-après «Wintersteiger»), établie en Autriche, à Products 4U Sondermaschinenbau GmbH (ci-après «Products 4U»), établie en Allemagne, au sujet de la demande de Wintersteiger visant à interdire à Products 4U d’utiliser la marque autrichienne «Wintersteiger» comme mot clé sur le site Internet du prestataire d’un service de référencement payant.

Le cadre juridique

Le règlement no 44/2001

3 Il ressort du deuxième considérant du règlement no 44/2001 que celui-ci vise, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, à mettre en œuvre «[d]es dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement».

4 Le onzième considérant de ce règlement énonce: «Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions.»

5 Le douzième considérant dudit règlement dispose: «Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.»

6 L’article 2, paragraphe 1, du même règlement figure sous la section 1 de celui-ci, intitulée «Dispositions générales» et comprise dans le chapitre II, lui-même intitulé «Compétence». Cet article prévoit: «Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

7 L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, qui figure sous la même section 1 de celui-ci, dispose ce qui suit: «Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.»

8 Aux termes de l’article 5, point 3, de ce règlement, qui appartient à la section 2 du chapitre II de celui-ci, intitulée «Compétences spéciales»: «Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: [...] 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; [...]»

La directive 2008/95/CE

9 L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25), intitulé «Droits conférés par la marque», est libellé comme suit: «La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; [...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

10 Wintersteiger est une entreprise établie en Autriche qui produit et commercialise dans le monde entier des machines pour l’entretien de skis et de snowboards, ainsi que les pièces de rechange et les accessoires y afférents. Depuis 1993, elle est propriétaire de la marque autrichienne Wintersteiger.

11 Products 4U, dont le siège social est établi en Allemagne, développe et commercialise, elle aussi, des machines d’entretien de skis et de snowboards. Elle vend, par ailleurs, des accessoires pour des machines d’autres fabricants, notamment pour celles de Wintersteiger. Ces accessoires, que Products 4U appelle «Wintersteiger-Zubehör» («accessoires Wintersteiger») ne sont pas produits par la requérante au principal et ne sont pas autorisés par elle. Tout comme cette dernière, Products 4U exerce ses activités dans le monde entier et commercialise ses produits également en Autriche.

12 Depuis le 1er décembre 2008, Products 4U a réservé le mot clé («AdWord») «Wintersteiger» dans le cadre du système publicitaire développé par le prestataire de service de référencement sur Internet Google. Suite à cette inscription, limitée au domaine national de premier niveau allemand de Google, soit le site Internet «google.de», l’internaute qui introduisait le mot clé «Wintersteiger» dans le moteur de recherche de ce service de référencement obtenait, en tant que premier résultat de recherche, un lien vers le site Internet de Wintersteiger. Néanmoins, l’introduction de ce même terme de recherche faisait également apparaître, dans la partie droite de l’écran, sous le titre «Anzeige» («annonce»), une annonce publicitaire de Products 4U. Le texte de cette annonce portait le titre, souligné et en couleur bleue, «Skiwerkstattzubehör» («matériel d’atelier de réparation de skis»). Il comprenait, en outre, sur deux lignes, les mots «Ski und Snowboardmaschinen» («machines pour skis et snowboards») ainsi que «Wartung und Reparatur» («entretien et réparation»). La dernière ligne de cette même annonce indiquait, en lettres vertes, l’adresse Internet de Products 4U. En cliquant sur le titre «Skiwerkstattzubehör» («matériel d’atelier de réparation de skis»), l’utilisateur était dirigé vers...