Claude Gullung v Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:15
• Date: 19 January 1988
• Celex Number: 61986CJ0292
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 292/86

Avis juridique important

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61986J0292

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 1988. - Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats. - Affaire 292/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 00111
édition spéciale suédoise page 00291
édition spéciale finnoise page 00293

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL - RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES ETABLI DANS L' UN ET INVOQUANT LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES DANS L' AUTRE - INCLUSION - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - AVOCATS - DIRECTIVE 77/249 - CHAMP D' APPLICATION - AVOCAT INVOQUANT LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES DANS UN ETAT MEMBRE OU L' ACCES A LA PROFESSION LUI A ETE REFUSE POUR DES RAISONS TENANT AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - AVOCATS - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION D' INSCRIPTION AU BARREAU - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 52, ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI UN ETAT MEMBRE POUVAIT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE SES RESSORTISSANTS QUI, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT ILS ONT EGALEMENT LA NATIONALITE, FONT USAGE DES FACILITES OFFERTES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EXERCER, SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT, LEURS ACTIVITES SOUS FORME DE PRESTATION DE SERVICES . DES LORS, LE RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES, ADMIS A LA PROFESSION D' AVOCAT DANS L' UN DE CES ETATS, PEUT SE PREVALOIR, SUR LE TERRITOIRE DE L' AUTRE ETAT, DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/249 LORSQUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DEFINIES PAR CELLE-CI SONT REUNIES .

2 . LA DIRECTIVE 77/249 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR UN AVOCAT ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D' EXERCER, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SES ACTIVITES EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES LORSQUE, DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE, L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR DES RAISONS TENANT A LA DIGNITE, A L' HONORABILITE ET A LA PROBITE .

3 . L' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION IMPOSE AUX AVOCATS L' INSCRIPTION A UN BARREAU PEUT PREVOIR LA MEME EXIGENCE A L' EGARD DES AVOCATS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DU DROIT D' ETABLISSEMENT GARANTI PAR LE TRAITE POUR S' ETABLIR EN TANT QU' AVOCAT SUR SON TERRITOIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 292/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CLAUDE GULLUNG, DEMEURANT A MULHOUSE,

ET

CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR,

ET

CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAVERNE,

PARTIES INTERVENANTES :

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE,

CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS,

CONFERENCE DES BATONNIERS ET

FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 52 DUDIT TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL, DU 22 MARS 1977 ( JO*L*78, P.*17 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR ME C . GULLUNG, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR LUI-MEME ET DANS LA PROCEDURE ECRITE EGALEMENT PAR M . LE BATONNIER J.-C . TSCHIRHART, AVOCAT A MULHOUSE,

- POUR LE CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET LE CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAVERNE, PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . LE BATONNIER F . PERRAD, AVOCAT A COLMAR,

- POUR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR ME*M.*WELSCHINGER, AVOCAT A COLMAR,

- POUR LA CONFERENCE DES BATONNIERS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR ME*M.*VEROONE, AVOCAT A LILLE,

- POUR LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, EGALEMENT PAR ME*M.*VEROONE, AVOCAT A LILLE,

- POUR LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, PAR M . LE BATONNIER F . PERRAD, AVOCAT A COLMAR, ET ME*R.*MILCHIOR, AVOCAT A PARIS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR MM . A . DITTRICH, OBERREGIERUNGSRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, EN QUALITE D' AGENT, ET H.-W . NEYL, REGIERUNGSDIREKTOR AU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR M . S.*E . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . S . ZISSIMOPOULOS, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . F . JAVIER CONDE DE SARO, DU MINISTERE ESPAGNOL DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . GARCIA-VALDECASAS FERNANDEZ, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . H.*R.*L . PURSE, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D'...