Finanzamt Hannover-Nord v Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:500
• Date: 17 September 2002
• Celex Number: 62000CJ0392
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-392/00

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2002. - Finanzamt Hannover-Nord contre Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Rassemblement de capitaux - Directive 69/335/CEE - Droit d'apport - Prêts sans intérêts consentis par des associés - Contrat de transfert de résultats. - Affaire C-392/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-07397

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales Harmonisation des législations Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux Octroi d'un prêt sans intérêts à une société par ses associés liés à celle-ci par un contrat de transfert de résultats Soumission des intérêts économisés au droit d'apport Condition d'admissibilité Augmentation durable de l'avoir social Appréciation par le juge national

irective du Conseil 69/335, art. 4, § 2, b))

Sommaire

$$L'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception du droit d'apport sur le montant des intérêts économisés par une société en raison du fait que ses associés lui ont accordé un prêt sans intérêts, lorsque ces derniers et cette société ont conclu, avant l'octroi dudit prêt, un contrat de transfert de résultats, si les intérêts ainsi économisés ont durablement augmenté l'avoir social de ladite société. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, au regard de l'ensemble des caractéristiques de l'opération en cause, si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure les intérêts économisés ont effectivement eu un tel effet.

( voir point 25 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-392/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Finanzamt Hannover-Nord

et

Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges,

avocat général: Mme C. Stix-Hackl,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Finanzamt Hannover-Nord, par M. D. Niemeyer, en qualité d'agent,

- pour Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH, par Me K. Kleine, Rechtsanwalt,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. K. Gross et R. Lyal, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Finanzamt Hannover-Nord, de Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH et de la Commission à l'audience du 6 décembre 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 janvier 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 9 août 2000, parvenue à la Cour le 25 octobre suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23, ci-après la «directive 69/335»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Finanzamt Hannover-Nord (ci-après le «Finanzamt») à Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH (ci-après «Nord») au sujet de la soumission au droit d'apport de prêts sans intérêts dont cette dernière a bénéficié et qui lui ont été accordés par ses associés.

Le cadre juridique

La réglementation...