Steinike & Weinlig v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:52
• Date: 22 March 1977
• Celex Number: 61976CJ0078
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 78-76

Avis juridique important

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61976J0078

Arrêt de la Cour du 22 mars 1977. - Steinike & Weinlig contre république fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire 78-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 00595
édition spéciale grecque page 00171
édition spéciale portugaise page 00203
édition spéciale espagnole page 00141
édition spéciale suédoise page 00329
édition spéciale finnoise page 00341

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR DES PARTICULIERS - INADMISSIBILITE SAUF EN CAS DE CONCRETISATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 POUR LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 93 , PARAGRAPHE 2 , ET 94 DU TRAITE

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLE 92 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION - APPLICATION - JURIDICTION NATIONALE - COMPETENCES - LIMITES - SAISINE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 92 , ART . 93 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ENTREPRISES ET PRODUCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE - NOTIONS

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 92 )

5 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - MESURES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE - FINANCEMENT - CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR CETTE AUTORITE AUX ENTREPRISES CONCERNEES

( TRAITE CEE , ART . 92 )

6 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - VIOLATION - MANQUEMENTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - JUSTIFICATION - ABSENCE

7 . DROITS DE DOUANE - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITION INTERIEURE - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 95 )

8 . DROIT DE DOUANE - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - TAXATION POSTERIEURE AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE

9 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS IMPORTES - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LE TRAITE , EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION , ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . LES PARTICULIERS NE SAURAIENT , DES LORS , EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92 , CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT , SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE . CETTE POSSIBILITE EST DONNEE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 92 ONT ETE CONCRETISEES PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS , QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 N ' EMPECHENT PAS UNE JURIDICTION NATIONALE DE DEFERER A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , LORSQUE CETTE JURIDICTION ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENDRE SON JUGEMENT , ETANT ENTENDU QUE CETTE JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER - A DEFAUT DE REGLEMENT D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 94 - SUR UNE DEMANDE VISANT A CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE AIDE EXISTANTE QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA SUPPRIMER OU A LA MODIFIER OU D ' UNE AIDE NOUVELLE MISE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE APPREHENDE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES , PRIVEES OU PUBLIQUES , ET L ' ENSEMBLE DES PRODUCTIONS DESDITES ENTREPRISES , SOUS LA SEULE RESERVE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .

4 . L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DINSTINGUER ENTRE LE CAS OU L ' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU ' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE GERER L ' AIDE .

5 . UNE MESURE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS NE PERD PAS SON CARACTERE D ' AVANTAGE GRATUIT PAR LE FAIT QU ' ELLE SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT FINANCEE PAR DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ET PRELEVEES SUR LES ENTREPRISES CONCERNEES .

6 . UNE VIOLATION EVENTUELLE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU TRAITE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES MANQUERAIENT EGALEMENT A CETTE OBLIGATION .

7 . UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT A LA CATEGORIE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , ET A CELLE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ETANT DONNE QUE LES ARTICLES 9 ET 12 , INTERDISENT , ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA PERCEPTION DE DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION OU DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , TANDIS QUE L ' ARTICLE 95 SE BORNE A INTERDIRE LA DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR LE MOYEN D ' IMPOSITIONS INTERIEURES .

8 . LORSQUE LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE SONT REUNIES , LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION EST PRELEVEE A UN STADE DE LA COMMERCIALISATION OU DE LA TRANSFORMATION DU PRODUIT POSTERIEUR AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QUE C ' EST EN RAISON DU SEUL FRANCHISSEMENT DE CETTE FRONTIERE QUE LE PRODUIT EST FRAPPE , CIRCONSTANCE QUI EXCLUT UNE TAXATION IDENTIQUE DANS LE CHEF DU PRODUIT NATIONAL .

9 . LA DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 SERA NORMALEMENT ABSENTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS596

STEINIKE & WEINLIG / ALLEMAGNE

ANTERIEUREMENT IMPORTES A L ' OCCASION DE LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS PLUS ELABORES SANS QU ' IL Y AIT DE DIFFERENCE , A RAISON DE LEUR PROVENANCE , ENTRE LES UNS ET LES AUTRES NI DANS LE TAUX , NI DANS L ' ASSIETTE , NI DANS LES MODALITES DE PERCEPTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

STEINIKE & WEINLIG , A HAMBOURG ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DES FORETS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 1 , 12 , 13 , PARAGRAPHE 2 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1976 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1976 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR -LE-MAIN , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DIFFERENTES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES...