Presidente del Consiglio dei Ministri v Regione Sardegna.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2009:420
Date02 July 2009
Celex Number62008CC0169
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-169/08

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

MME JULIANE KOKOTT

présentées le 2 juillet 2009 (1)

Affaire C‑169/08

Presidente del Consiglio dei Ministri

contre

Regione autonoma della Sardegna

[demande de décision préjudicielle formée par la Corte costituzionale (Italie)]

«Libre prestation des services – Article 49 CE – Aides d’État ‑ Article 87 CE – Droit fiscal – Région autonome de Sardaigne – Taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance – Taxe grevant uniquement des personnes ayant leur domicile fiscal en dehors de la Région – Protection de l’environnement – Protection de la santé – Cohérence du système fiscal – Régions insulaires»





I – Introduction

1. La présente affaire est la première dans laquelle notre Cour est saisie par la Corte costituzionale (Italie) (2), d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE.

2. Dans la procédure au principal ayant pour objet un recours en légalité constitutionnelle formé à titre principal, la discussion porte sur une taxe régionale de la Regione autonoma della Sardegna (3) qui était perçue dans cette Région, depuis 2006 jusqu’en 2008, chaque année au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, sur certaines escales d’aéronefs privés et d’unités de plaisance. N’étaient cependant assujetties à cette taxe que les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Sardaigne. En outre, la taxe n’était pas perçue, entre autres, sur les escales d’unités de plaisance ayant toute l’année leur poste de mouillage et d’amarrage en Sardaigne.

3. La Corte costituzionale éprouve des doutes sur la compatibilité de cette réglementation fiscale de la Région autonome de Sardaigne en cause au principal avec le droit communautaire, plus précisément avec la libre prestation des services (article 49 CE) et l’interdiction des aides d’État (article 87 CE). Une incompatibilité de la taxe en cause avec le droit communautaire revêtirait également de l’importance pour la procédure de contrôle de légalité constitutionnelle pendante devant la Corte costituzionale, puisque, selon le droit constitutionnel italien, le droit communautaire fait partie du critère d’appréciation à appliquer dans ce contexte.

II – Le cadre juridique

A – Le droit communautaire

4. Le cadre juridique communautaire dans lequel s’inscrit le présent cas d’espèce est déterminé par les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services, d’une part, et par celles relatives aux aides d’État, d’autre part.

5. Le principe de la libre prestation des services est énoncé comme suit à l’article 49, premier alinéa, CE:

«Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.»

6. Par ailleurs, l’article 50, premier alinéa, CE, donne la définition suivante:

«Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.»

7. La section du traité consacrée aux aides d’État s’ouvre par l’article 87, paragraphe 1, CE, lequel dispose:

«Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

8. Il convient en outre de mentionner l’article 88, paragraphe 3, CE, qui est libellé comme suit:

«La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

B – Le droit national

9. S’agissant du droit national, les dispositions qui revêtent de l’importance en l’espèce sont, outre les règles pertinentes de la Constitution italienne, d’une part, certaines dispositions de la législation nationale et, d’autre part, certaines dispositions arrêtées par la Région autonome de Sardaigne.

1. La Constitution italienne

10. La Constitution italienne dispose à l’article 117, premier alinéa:

«Le pouvoir législatif est exercé par l’État et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales.»

2. La législation nationale

11. L’article 743, premier alinéa, du Code de la navigation (4) donne de la notion d’aéronef la définition suivante:

«Par aéronef, on entend tout engin destiné au transport par air de personnes ou de choses.»

12. À l’article 1er, paragraphe 2, du Code de la navigation de plaisance (5), établi par le décret législatif n° 171 (6), du 18 juillet 2005, la notion de navigation de plaisance est définie dans les termes suivants:

«Aux fins du présent code, on entend par navigation de plaisance celle effectuée en eaux maritimes et en eaux intérieures à des fins de sport ou de loisirs et sans but lucratif.»

13. L’article 2, paragraphe 1, du code de la navigation de plaisance concerne l’usage commercial des unités de plaisance qu’il définit comme suit:

«1. L’unité de plaisance est utilisée à des fins commerciales lorsque:

a) elle fait l’objet de contrats de location et d’affrètement;

b) elle est utilisée pour l’enseignement professionnel de la navigation de plaisance;

c) elle est utilisée par des centres de plongée et d’entraînement sous-marin comme unité d’appui pour les pratiquants de plongée sous-marine dans un but sportif ou récréatif.

[…]»

3. La législation de la Région autonome de Sardaigne

14. La loi n° 4 de la Région de Sardaigne, du 11 mai 2006 (7) (ci-après également la «loi régionale n° 4/2006»), telle que modifiée en 2007 (8) contient l’article 4 suivant:

«(Taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance)

1. À partir de l’année 2006, est instituée la taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance.

2. La taxe suppose:

a) l’escale dans les aérodromes du territoire régional des aéronefs de l’aviation générale au sens de l’article 743 et suivants du Code de la navigation, destinés au transport privé de personnes au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre;

b) l’escale dans les ports, dans les lieux d’accostage et les emplacements de mouillage situés sur le territoire régional et dans les zones de mouillage aménagées dans les eaux territoriales le long des côtes de la Sardaigne, des unités de plaisance visées par le décret législatif n° 171 du 18 juillet 2005 (code de la navigation de plaisance) ou, en tout état de cause, des unités utilisées à des fins de plaisance, d’une longueur supérieure à 14 mètres, mesurées suivant les normes harmonisées EN/ISO/DIS 8666, conformément à l’article 3, sous b), dudit décret législatif, au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.

3. Est assujettie à la taxe la personne physique ou morale ayant domicile fiscal en dehors du territoire régional qui assure l’exploitation de l’aéronef […] ou […] de l’unité de plaisance […].

4. La taxe régionale prévue au paragraphe 2, sous a), est due pour chaque escale, celle prévue au paragraphe 2, sous b), est due annuellement.

5. La taxe est fixée comme suit:

a) 150 euros pour les aéronefs autorisés à transporter jusqu’à quatre passagers;

b) 400 euros pour les aéronefs autorisés à transporter de cinq à douze passagers;

c) 1 000 euros pour les aéronefs autorisés à transporter plus de douze passagers;

d) 1 000 euros pour les bateaux d’une longueur comprise entre 14 et 15,99 mètres;

e) 2 000 euros pour les bateaux d’une longueur comprise entre 16 et 19,99 mètres;

f) 3 000 euros pour les bateaux d’une longueur comprise entre 20 et 23,99 mètres;

g) 5 000 euros pour les navires d’une longueur comprise entre 24 et 29,99 mètres;

h) 10 000 euros pour les navires d’une longueur comprise entre 30 et 60 mètres;

i) 15 000 euros pour les navires d’une longueur supérieure à 60 mètres.

Pour les unités à voile avec moteur auxiliaire et pour les voiliers à moteur (motorsailer) la taxe est réduite de 50 %.

6. Sont exonérés de la taxe:

a) les bateaux qui font escale pour participer à des régates sportives, à des rassemblements de bateaux d’époque, de bateaux monotypes et à des manifestations de voile, même non sportives, dont l’événement a été préalablement communiqué à l’autorité maritime par les organisateurs […]

b) les unités de plaisance qui stationnent toute l’année dans les structures portuaires régionales;

c) la halte technique, dans la limite du temps nécessaire pour l’effectuer.

[…]

7. La taxe est versée:

a) lors de l’escale pour les aéronefs visés au paragraphe 2, sous a);

b) dans les 24 heures suivant l’arrivée des unités de plaisance dans les ports, les lieux d’accostage, les emplacements et les zones de mouillage situés le long des côtes de la Sardaigne;

selon des modalités à établir par décision […]

[…]»

15. Par ailleurs, il convient de préciser que, à la suite d’un amendement, en 2008, de la législation régionale qui vient d’être citée, les personnes ayant leur domicile fiscal en Sardaigne ont été incluses parmi les assujettis. En 2009, la réglementation fiscale litigieuse a été ensuite abrogée dans son ensemble (9). Toutefois, en l’espèce, c’est uniquement la taxe régionale sous sa forme précédente de...

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