Susan Jane Worringham and Margaret Humphreys v Lloyds Bank Limited.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:63
• Date: 11 March 1981
• Celex Number: 61980CJ0069
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 69/80

Avis juridique important

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61980J0069

Arrêt de la Cour du 11 mars 1981. - Susan Jane Worringham et Margaret Humphreys contre Lloyds Bank Limited. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Égalité de rémunération. - Affaire 69/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 00767
édition spéciale suédoise page 00041
édition spéciale finnoise page 00041
édition spéciale espagnole page 00107

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - PORTEE IDENTIQUE DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - DISCRIMINATION DU FAIT DE COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE PAYEES PAR L ' EMPLOYEUR

( TRAITE CEE , ART . 119 )

Sommaire

1 . UNE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES EMPLOYES AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT ET QUI CONCOURT , DE CE FAIT , A DETERMINER LE MONTANT DE CE SALAIRE , CONSTITUE UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2 . LA DIRECTIVE 75/117 EST FONDEE SUR LA NOTION DE REMUNERATION , TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE , S ' IL EXPLICITE LA NOTION DE ' MEME TRAVAIL ' , CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , DU TRAITE , COMME ENGLOBANT LE CAS DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' , N ' AFFECTE EN RIEN LA NOTION DE ' REMUNERATION ' CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , MAIS RENVOIE IMPLICITEMENT A UNE TELLE NOTION .

3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRI MINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT DES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . IL EN EST AINSI LORSQUE L ' OBLIGATION DE COTISER A UN REGIME DE RETRAITE N ' EST PREVUE QUE POUR LES SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS , A L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FEMININS , ET QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS MASCULINS SONT VERSEES PAR L ' EMPLOYEUR EN LEUR NOM , AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT , DONT L ' EFFET EST D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MASCULINS UNE REMUNERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , PLUS ELEVEE QUE CELLE DONT BENEFICIENT LES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL ( CIVIL DIVISION ) DE LONDRES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITITGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SUSAN JANE WORRINGHAM

MARGARET HUMPHREYS

ET

LLOYDS BANK LIMITED ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO 1975 , N L 45/19 ), ET DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO 1976 , N L 39/40 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 3 MARS 1980 , LA COURT OF APPEAL A LONDRES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO N L 45 , P . 19 ), ET DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO N L 38 , P . 40 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ A LEUR EMPLOYEUR , LA LLOYDS BANK LIMITED ( CI-APRES DENOMMEE : ' LLOYDS ' ), AUQUEL ILS FONT GRIEF D ' AVOIR VIOLE A LEUR EGARD LA CLAUSE D ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES , INCORPOREE DANS LEUR CONTRAT D ' EMPLOI AVEC LA BANQUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 1 ( 2 ) ( A ) DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU NOTAMMENT QUE LLOYDS AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA LOI PRECITEE , EN N ' ASSURANT PAS AU PERSONNEL FEMININ AGE DE MOINS DE 25 ANS LE MEME...