C. Broekmeulen v Huisarts Registratie Commissie.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:218
• Date: 06 October 1981
• Celex Number: 61980CJ0246
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 246/80

Avis juridique important

|

61980J0246

Arrêt de la Cour du 6 octobre 1981. - C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie. - Demande de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Droit d'établissement: médecins. - Affaire 246/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 02311
édition spéciale suédoise page 00199
édition spéciale finnoise page 00205
édition spéciale espagnole page 00625

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION - COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - MEDECINS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362 - DROIT D ' ETABLISSEMENT EN QUALITE D ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT - EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/362 , ART . 2 ET 3 )

Sommaire

1 . SI , SELON LE SYSTEME JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SOIN DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST CONFIE A UN ORGANISME PROFESSIONNEL , AGISSANT SOUS UNE CERTAINE TUTELLE ADMINISTRATIVE , ET SI CET ORGANISME MET EN PLACE , DANS CE CADRE , ET AVEC LA COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNEES , DES VOIES DE RECOURS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EFFET UTILE DE CELUI-CI EXIGE QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ET DE VALIDITE QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE CADRE D ' UN TEL CONTENTIEUX .

IL EN RESULTE QU ' EN L ' ABSENCE PRATIQUE D ' UNE VOIE DE RECOURS EFFECTIVE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , DANS UNE MATIERE QUI TOUCHE A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN TEL ORGANISME QUI EXERCE SES FONCTIONS AVEC L ' APPROBATION DES AUTORITES PUBLIQUES ET FONCTIONNE AVEC LEUR CONCOURS , ET DONT LES DECISIONS , ACQUISES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , SONT EN FAIT RECONNUES COMME DEFINITIVES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

2 . LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES GARANTIES PAR LES ARTICLES 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 DU TRAITE , QUI SONT DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI LES ETATS MEMBRES POUVAIENT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT FAIT USAGE DES FACILITES EXISTANT EN MATIERE DE CIRCULATION ET D ' ETABLISSEMENT ET QUI ONT ACQUIS A LA FAVEUR DE CELLES-CI , LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES VISEES PAR UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT LA NATIONALITE .

3 . LA DIRECTIVE 75/362 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A OBTENU UN DIPLOME FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET D ' OMNIPRATICIEN DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , A LE DROIT DE S ' ETABLIR EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , MEME SI CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION DES TITULAIRES DE DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON PROPRE TERRITOIRE A DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 246/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE ( COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE MEDECINE GENERALE ), A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE COMMISSION ENTRE

C . BROEKMEULEN , MEDECIN A KERKDRIEL ,

ET

HUISARTS REGISTRATIE COMMISSIE ( COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMMIPRATICIENS ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/362 , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 167 , 1975 , P . 1 ) ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/363 , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L 167 , 1975 , P . 14 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 21 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT , LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE ( COMMISSION DE RECOURS POUR LA MEDECINE GENERALE ), ETABLIE A LA HAYE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , LA PREMIERE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , LA SECONDE...