Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN) v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:453
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 11 July 2006
• Docket Number: C-205/03
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible
• Celex Number: 62003CJ0205

Affaire C-205/03 P

Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN)

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Concurrence — Organismes gestionnaires du système national de santé espagnol — Prestations de soins — Notion d''entreprise' — Conditions de paiement imposées aux fournisseurs de matériel sanitaire»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 10 novembre 2005

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion

(Art. 81 CE et 82 CE)

La notion d'entreprise comprend, dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

À cet égard, c'est l'activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d'activité économique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de dissocier l'activité d'achat du produit de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de celle-ci et que c'est l'utilisation ultérieure du produit acheté qui détermine nécessairement le caractère de l'activité d'achat.

(cf. points 25-26)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

11 juillet 2006 (*)

«Pourvoi – Concurrence – Organismes gestionnaires du système national de santé espagnol – Prestations de soins – Notion d’’entreprise’ – Conditions de paiement imposées aux fournisseurs de matériel sanitaire»

Dans l’affaire C-205/03 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 13 mai 2003,

Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN), anciennement Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental, établie à Madrid (Espagne), représentée par M^es J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, abogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Wils et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents, assistés de M^es J. Rivas de Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, abogados, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par:

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M. M. Bethell, en qualité d’agent, assisté de M. G. Barling, QC, ayant élu domicile à Luxembourg,

Royaume d’Espagne, représenté par M^mes N. Díaz Abad et L. Fraguas Gadea ainsi que par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties intervenantes au pourvoi,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, M^me N. Colneric, MM. S. von Bahr (rapporteur), J. Klučka, U. Lõhmus et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 septembre 2005,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (ci‑après «FENIN») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 4 mars 2003, FENIN/Commission (T‑319/99, Rec. p. II‑357, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 26 août 1999, portant rejet de la plainte qu’elle avait déposée contre 26 entités publiques, dont trois ministères, qui assurent la gestion du système national de santé (Sistema Nacional de Salud, ci-après le «SNS») au motif que de telles entités (ci-après les «entités gestionnaires du SNS») ne sont pas des entreprises aux fins de l’application de l’article 82 CE (ci-après la «décision litigieuse»).

Les faits à l’origine du litige

2 Les faits, tels qu’ils ressortent de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés de...