Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG v Finanzamt Göttingen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:166
• Date: 13 March 2008
• Celex Number: 62006CJ0437
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-437/06

Affaire C-437/06

Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG

contre

Finanzamt Göttingen

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Niedersächsisches Finanzgericht)

«Sixième directive TVA — Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques — Droit à déduction de la TVA payée en amont — Dépenses liées à l’émission d’actions et de participations atypiques — Ventilation de la TVA payée en amont selon le caractère économique de l’activité — Calcul du prorata de déduction»

Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 11 décembre 2007

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2008

Sommaire de l'arrêt

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques

(Directive du Conseil 77/388)

1. Lorsqu'un assujetti exerce à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques ne relevant pas du champ d'application de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses liées à l'émission d'actions et de participations tacites atypiques n'est admise que dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées à l'activité économique de l'assujetti au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive.

(cf. point 31, disp. 1)

2. La détermination des méthodes et des critères de ventilation des montants de taxe sur la valeur ajoutée payée en amont entre activités économiques et activités non économiques au sens de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relève du pouvoir d'appréciation des États membres qui, dans l'exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l'économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d'imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.

Les États membres sont habilités à appliquer, le cas échéant, soit une clé de répartition selon la nature de l'investissement, soit une clé de répartition selon la nature de l'opération, soit encore toute autre clé appropriée, sans être obligés de se limiter à une seule de ces méthodes.

(cf. points 38-39, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

13 mars 2008 (*)

«Sixième directive TVA – Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées à l’émission d’actions et de participations atypiques – Ventilation de la TVA payée en amont selon le caractère économique de l’activité – Calcul du prorata de déduction»

Dans l’affaire C‑437/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne), par décision du 5 octobre 2006, parvenue à la Cour le 24 octobre 2006, dans la procédure

Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG

contre

Finanzamt Göttingen,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. E. Juhász, J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG, par M^e R. Jouvenal, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Fernandes et R. Laires, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me Z. Bryanston-Cross, en qualité d’agent, assistée de M. P. Harris, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 décembre 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG (ci-après «Securenta») au Finanzamt Göttingen (ci-après le «Finanzamt») au sujet de l’étendue du droit à déduction de montants de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2 de la sixième directive prévoit:

«Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;

[…]»

4 L’article 4 de la sixième directive énonce les définitions suivantes:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

[…]»

5 L’article 13, B, de la sixième directive dispose:

«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

[…]

d) les opérations suivantes:

[...]

5. les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres [...]

[…]»

6 L’article 17 de la sixième directive est libellé comme suit:

«[…]

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

...