Criminal proceedings against Filomeno Mario Miraglia.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:156
• Date: 10 March 2005
• Celex Number: 62003CJ0469
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-469/03

Affaire C-469/03

Procédure pénale

contre

Filomeno Mario Miraglia

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bologna)

«Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen – Principe non bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de renoncer à la poursuite pénale d’une personne en raison exclusivement de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de clôturer une affaire en raison de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre et en l’absence de toute appréciation sur le fond – Exclusion

(Art. 2, al. 1, quatrième tiret, UE; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, qui a pour objectif d’éviter qu’une personne, par le fait d’exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États membres, ne trouve pas à s’appliquer à une décision des autorités judiciaires d’un État membre déclarant qu’une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l’encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, et ce en l’absence de toute appréciation sur le fond. En effet, une telle décision ne saurait constituer une décision jugeant définitivement une personne au sens dudit article 54.

L’application de ce principe à une telle décision de clôture de la procédure pénale aurait pour effet de rendre plus difficile, voire de faire obstacle à toute possibilité concrète de sanctionner dans les États membres concernés le comportement illicite reproché au prévenu. Une telle conséquence irait manifestement à l’encontre de la finalité même des dispositions du titre VI du traité sur l’Union européenne, telle qu’énoncée à l’article 2, premier alinéa, quatrième tiret, UE.

(cf. points 30, 33-35 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
10 mars 2005(1)

«Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen – Principe non bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de renoncer à la poursuite pénale d’une personne en raison exclusivement de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre»

Dans l'affaire C-469/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 35 UE, introduite par le Tribunale di Bologna (Italie), par décision du 22 septembre 2003, parvenue à la Cour le 10 novembre 2003, dans la procédure pénale contre Filomeno Mario Miraglia ,

LA COUR (cinquième chambre),,

composée de M ^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M ^me L. Hewlett, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du
15 décembre 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour M. Miraglia, par M ^e N. Trifirò, avvocatessa,

–

pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato,

–

pour le gouvernement hellénique, par MM. M. Apessos et I. Bakopoulos ainsi que M ^me M. Tassopoulou, en qualité d'agents,

–

pour le gouvernement espagnol, par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement français, par MM. R. Abraham et G. de Bergues ainsi que M ^me C. Isidoro, en qualité d'agents,

–

pour le gouvernement néerlandais, par M ^mes H. G. Sevenster et J. van Bakel, en qualité d'agents,

–

pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. de March et W. Bogensberger, en qualité d'agents,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la «CAAS»), signée le 19 juin 1990 à Schengen (Luxembourg).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de M. Miraglia, prévenu d’avoir organisé, avec d’autres personnes, le transport à Bologne de produits stupéfiants de type héroïne.

Le cadre juridique

La convention d’application de l’accord de Schengen

3

Aux termes de l’article 1 ^er du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité...