European Commission v Hansestadt Lübeck.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:971
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-524/14
• Date: 21 December 2016
• Celex Number: 62014CJ0524

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 décembre 2016 ( *1 )

«Pourvoi — Aides d’État — Redevances aéroportuaires — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Recevabilité du recours en annulation — Personne individuellement concernée — Intérêt à agir — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Condition relative à la sélectivité»

Dans l’affaire C‑524/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 novembre 2014,

Commission européenne, représentée par MM. T. Maxian Rusche, R. Sauer et V. Di Bucci, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH, représentée par Mes M. Núñez Müller et I. Ruck, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

soutenue par :

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça, E. Juhász et Mme A. Prechal, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Jarašiūnas (rapporteur), F. Biltgen, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 31 mai 2016,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 septembre 2016,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2014, Hansestadt Lübeck/Commission (T‑461/12, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2014:758), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision C (2012) 1012 final de la Commission, du 22 février 2012, concernant les aides d’État SA.27585 et SA.31149 (2012/C) (ex NN/2012, ex CP 31/2009 et CP 162/2010) – Allemagne (ci-après la « décision litigieuse »), dans la mesure où cette décision concerne le règlement relatif aux redevances de l’aéroport de Lübeck (Allemagne) adopté en 2006 (ci-après le « règlement de 2006 ») et, d’autre part, rejeté le recours pour le surplus.

Les antécédents du litige

2 L’aéroport de Lübeck a été exploité, jusqu’au 31 décembre 2012, par Flughafen Lübeck GmbH (ci-après « FL »). FL a été détenue, jusqu’au 30 novembre 2005, à 100 % par la demanderesse en première instance, Hansestadt Lübeck (ville de Lübeck). Du 1er décembre 2005 à la fin du mois d’octobre 2009, FL a été détenue à 90 % par l’entreprise privée néozélandaise Infratil et à 10 % par la ville de Lübeck. À compter du mois de novembre 2009, FL a de nouveau été détenue à 100 % par la ville de Lübeck. Le 1er janvier 2013, l’aéroport de Lübeck a été vendu à Yasmina Flughafenmanagement GmbH. FL a été absorbée par la ville de Lübeck et rayée du registre du commerce le 2 janvier 2013.

3 Conformément à l’article 43a, paragraphe 1, de la Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung (règlement d’agréation pour la navigation aérienne), du 19 juin 1964 (BGBl. I, p. 370), tel qu’il était en vigueur en 2006 (ci-après la « LuftVZO »), FL a adopté le règlement de 2006, qui a été approuvé par l’autorité aérienne du Land de Schleswig-Holstein. Ce règlement s’applique depuis le 15 juin 2006 à l’ensemble des compagnies aériennes utilisant l’aéroport de Lübeck, sauf accord conclu entre le gestionnaire de celui-ci et une compagnie aérienne.

4 Au cours de l’année 2007, la Commission a adopté une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen concernant un contrat conclu entre FL et la compagnie aérienne Ryanair, ledit contrat fixant pour cette compagnie des redevances aéroportuaires inférieures à celles prévues dans le règlement relatif aux redevances de 1998 applicable à l’aéroport de Lübeck à l’époque.

5 Estimant notamment que le règlement de 2006 était également en tant que tel susceptible de contenir une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission a, par la décision litigieuse, ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, à l’égard de diverses mesures relatives à l’aéroport de Lübeck, dont ce règlement.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

6 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 19 octobre 2012, FL a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse dans la mesure où, d’une part, elle ouvre la procédure formelle d’examen à l’égard du règlement de 2006 et, d’autre part, elle oblige la République fédérale d’Allemagne à répondre à l’injonction de fournir des informations en ce qui concerne ce règlement.

7 Dans la réplique, déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2013, la ville de Lübeck a déclaré se substituer à FL aux fins de poursuivre le recours introduit par cette dernière.

8 À l’appui de son premier chef de conclusions, la ville de Lübeck a soulevé cinq moyens, tirés, le premier, d’une violation des droits de la défense de la République fédérale d’Allemagne, le deuxième, d’une violation de l’obligation de procéder à un examen diligent et impartial, le troisième, d’une violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE ainsi que des articles 4, 6 et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), le quatrième, d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, le cinquième, d’une violation de l’obligation de motivation.

9 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que le premier chef de conclusions était recevable, en considérant que, d’une part, FL était directement et individuellement concernée par la décision litigieuse et avait donc qualité pour agir lors de l’introduction du recours et, d’autre part, FL avait conservé un intérêt à agir après la vente de l’aéroport de Lübeck. Sur le fond, il a accueilli le quatrième moyen en estimant que cette décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission avait considéré dans celle-ci que les avantages institués par le règlement de 2006 présentaient un caractère sélectif. Il a, en conséquence, annulé ladite décision dans la mesure où elle ouvre la procédure formelle d’examen à l’égard de ce règlement.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

10 La Commission demande à la Cour : — d’annuler l’arrêt attaqué ; — de déclarer irrecevable le recours en première instance ou, à titre subsidiaire, de déclarer sans objet ledit recours ; — à titre également subsidiaire, de déclarer non fondée la branche du quatrième moyen du recours par laquelle la ville de Lübeck dénonce la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la condition relative à la sélectivité et renvoyer l’affaire au Tribunal en ce qui concerne les autres branches de ce moyen ainsi que les premier à troisième et cinquième moyens du recours, et — de condamner la ville de Lübeck aux dépens de première instance et du pourvoi ou, à titre subsidiaire, en cas de renvoi au Tribunal, de réserver la décision sur les dépens de première instance et du pourvoi.

11 La ville de Lübeck demande à la Cour : — de rejeter le pourvoi dans son intégralité, de faire droit aux conclusions qu’elle a présentées en première instance dans leur intégralité, et — de condamner la Commission aux dépens.

12 Par décisions du président de la Cour des 26 mars et 14 avril 2015, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume d’Espagne ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de la ville de Lübeck.

Sur le pourvoi

Sur le premier moyen, tiré de ce que FL n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse

Argumentation des parties

13 Par son premier moyen, la Commission fait grief au Tribunal d’avoir jugé que FL était individuellement concernée par la décision litigieuse, alors que, selon elle, c’est l’autorité de tutelle du Land et non l’exploitant de l’aéroport qui fixe les redevances aéroportuaires. En considérant, aux points 29 à 35 de l’arrêt attaqué, que, par l’adoption du règlement de 2006, FL avait exercé des compétences qui étaient dévolues à elle seule, le Tribunal aurait ignoré la règle de droit national applicable en l’espèce, selon laquelle un règlement relatif aux redevances aéroportuaires doit être approuvé par l’autorité de tutelle du Land, qui est elle-même liée par la législation fédérale sur les redevances aéroportuaires. Le simple fait que l’entreprise publique gestionnaire de l’aéroport soit chargée de proposer ce règlement ne signifierait pas que ce soit elle, et non l’État, qui dispose du pouvoir de déterminer la gestion et les politiques qu’elle applique au moyen dudit règlement. À cet égard, l’appréciation du Tribunal serait en contradiction avec celle qui résulte de l’arrêt du 10 juillet 1986, DEFI/Commission (282/85, EU:C:1986:316), dans lequel il a notamment été constaté que, en vertu de la réglementation française pertinente, le gouvernement français disposait du pouvoir de déterminer la gestion et la politique de l’organisme concerné et donc de définir les intérêts que cet organisme devait défendre.

14 La ville de Lübeck et la République fédérale d’Allemagne concluent au rejet de ce moyen.

Appréciation de la Cour

15 Ainsi que...