Kongress Agentur Hagen GmbH v Zeehaghe BV.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1990:203 |
Docket Number | C-365/88 |
Celex Number | 61988CJ0365 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 15 May 1990 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 1990. - Kongress Agentur Hagen GmbH contre Zeehaghe BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie. - Affaire C-365/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-01845
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Demande en garantie - Compétence conditionnée uniquement par l' existence d' un lien de connexité avec la demande principale - Demande formée devant un tribunal saisi de la demande originaire sur le fondement de l' article 5, point 1, de la convention - Inclusion - Conditions de recevabilité - Application des règles procédurales du for - Limites
( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 1, et 6, point 2 )
Sommaire
Dans l' hypothèse où un défendeur, qui est domicilié sur le territoire d' un État contractant, a été attrait, au titre de l' article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, devant le juge d' un autre État contractant, ce juge est également compétent, en vertu de l' article 6, point 2, de la convention, pour connaître d' une demande en garantie formée contre une personne domiciliée sur le territoire d' un État contractant autre que celui du juge saisi de la demande originaire . Cette dernière disposition n' exige, en effet, pour concentrer auprès d' un même tribunal la connaissance de l' ensemble du litige, qu' un lien de connexité entre la demande au fond et la demande d' appel en garantie, indépendamment du fondement de la compétence au principal .
L' article 6, point 2, doit être interprété en ce sens qu' il n' oblige pas le juge national à consentir à la demande d' appel en garantie et que celui-ci peut appliquer les règles procédurales de son droit national pour apprécier la recevabilité de la demande, sous réserve de ne pas porter atteinte à l' effet utile de la convention en la matière et, en particulier, de ne pas fonder le rejet de la demande en garantie sur le fait que le garant réside ou est domicilié sur le territoire d' un État contractant autre que celui du tribunal saisi de la demande originaire .
Parties
Dans l' affaire C-365/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Kongress Agentur Hagen GmbH, ayant son siège à Duesseldorf ( République fédérale d' Allemagne ),
et
Zeehaghe BV, ayant son siège à La Haye ( Pays Bas ),
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, initio et point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale,
LA COUR ( première chambre ),
composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
avocat général : M . C . O . Lenz
greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint
considérant les observations présentées :
- pour la société Hagen, demanderesse au principal, par Me Elisabeth C . M . Schippers, avocat au barreau de La Haye,
- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par le Dr Christof Boehmer, en qualité d'...
To continue reading
Request your trial-
Proceedings brought by Società Immobiliare Al Bosco Srl.
...paragraph 13 and 14). As regards the procedural rules concerning the admissibility of applications, see judgment of 15 May 1990, Hagen (C‑365/88, EU:C:1990:203, paragraphs 21 and 22). 28 See judgments of 3 October 1985, Capelloni and Aquilini (119/84, EU:C:1985:388, paragraph 21), and of 4 ......
-
Allianz SpA and Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc.
...Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation (C‑374/04, Rec. p. I‑11673), apartado 36. 25 – Sentencia de 15 de mayo de 1990, Hagen (C‑365/88, Rec. p. I‑1845), apartado 20. Véase también la sentencia Turner (citada en la nota 3), apartado 29. 26 – Schlosser, P.: Informe sobre el Conveni......
-
Apostolides v Orams [Court of Justice of the European Communities (Grand Chamber)]
...to that effect, the Capelloni & Aquilini case, para. 21; Hoffmann's case, para. 29 and Kongress Agentur Hagen GmbH v. Zeehaghe BVECAS (Case C-365/88) [1990] ECR I-1845, para. 20. 70. The fact that claimants might encounter difficulties in having judgments enforced in the northern area canno......
-
La caducidad de la acción ejecutiva de título extranjero: entre la lex fori y la lex originis
...procesales que regulan el alcance del control efectuado por el juez de casación y la STJCE de 15 de mayo de 1990, Hagen , C-365/88 (EU:C:1990:203), aps. 21 y 22, en lo que respecta a las disposiciones procesales relativas a la admisibilidad de las demandas. Más concretamente, sobre las norm......
-
Proceedings brought by Società Immobiliare Al Bosco Srl.
...paragraph 13 and 14). As regards the procedural rules concerning the admissibility of applications, see judgment of 15 May 1990, Hagen (C‑365/88, EU:C:1990:203, paragraphs 21 and 22). 28 See judgments of 3 October 1985, Capelloni and Aquilini (119/84, EU:C:1985:388, paragraph 21), and of 4 ......
-
Allianz SpA and Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc.
...Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation (C‑374/04, Rec. p. I‑11673), apartado 36. 25 – Sentencia de 15 de mayo de 1990, Hagen (C‑365/88, Rec. p. I‑1845), apartado 20. Véase también la sentencia Turner (citada en la nota 3), apartado 29. 26 – Schlosser, P.: Informe sobre el Conveni......
-
Apostolides v Orams [Court of Justice of the European Communities (Grand Chamber)]
...to that effect, the Capelloni & Aquilini case, para. 21; Hoffmann's case, para. 29 and Kongress Agentur Hagen GmbH v. Zeehaghe BVECAS (Case C-365/88) [1990] ECR I-1845, para. 20. 70. The fact that claimants might encounter difficulties in having judgments enforced in the northern area canno......
-
Inga Rinau.
...the defendant, who was seeking recognition, was entitled to make such submissions. Cases citedKongress Agentur Hagen GmbH v Zeehaghe BV Case C-365/88 [1990] ECR I-1845, Shevill v Presse Alliance SA Case C-68/93 [1995] All ER (EC) 289, [1995] 2 AC 18, [1995] 2 WLR 499, [1995] ECR I-415, ECJ.......
-
La caducidad de la acción ejecutiva de título extranjero: entre la lex fori y la lex originis
...procesales que regulan el alcance del control efectuado por el juez de casación y la STJCE de 15 de mayo de 1990, Hagen , C-365/88 (EU:C:1990:203), aps. 21 y 22, en lo que respecta a las disposiciones procesales relativas a la admisibilidad de las demandas. Más concretamente, sobre las norm......