Kongress Agentur Hagen GmbH v Zeehaghe BV.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Sir Gordon Slynn
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:203
• Docket Number: C-365/88
• Date: 15 May 1990
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61988J0365

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 1990. - Kongress Agentur Hagen GmbH contre Zeehaghe BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie. - Affaire C-365/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01845

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Demande en garantie - Compétence conditionnée uniquement par l' existence d' un lien de connexité avec la demande principale - Demande formée devant un tribunal saisi de la demande originaire sur le fondement de l' article 5, point 1, de la convention - Inclusion - Conditions de recevabilité - Application des règles procédurales du for - Limites

( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 1, et 6, point 2 )

Sommaire

Dans l' hypothèse où un défendeur, qui est domicilié sur le territoire d' un État contractant, a été attrait, au titre de l' article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, devant le juge d' un autre État contractant, ce juge est également compétent, en vertu de l' article 6, point 2, de la convention, pour connaître d' une demande en garantie formée contre une personne domiciliée sur le territoire d' un État contractant autre que celui du juge saisi de la demande originaire . Cette dernière disposition n' exige, en effet, pour concentrer auprès d' un même tribunal la connaissance de l' ensemble du litige, qu' un lien de connexité entre la demande au fond et la demande d' appel en garantie, indépendamment du fondement de la compétence au principal .

L' article 6, point 2, doit être interprété en ce sens qu' il n' oblige pas le juge national à consentir à la demande d' appel en garantie et que celui-ci peut appliquer les règles procédurales de son droit national pour apprécier la recevabilité de la demande, sous réserve de ne pas porter atteinte à l' effet utile de la convention en la matière et, en particulier, de ne pas fonder le rejet de la demande en garantie sur le fait que le garant réside ou est domicilié sur le territoire d' un État contractant autre que celui du tribunal saisi de la demande originaire .

Parties

Dans l' affaire C-365/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Kongress Agentur Hagen GmbH, ayant son siège à Duesseldorf ( République fédérale d' Allemagne ),

et

Zeehaghe BV, ayant son siège à La Haye ( Pays Bas ),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, initio et point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale,

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations présentées :

- pour la société Hagen, demanderesse au principal, par Me Elisabeth C . M . Schippers, avocat au barreau de La Haye,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par le Dr Christof Boehmer, en qualité d'...