Field Fisher Waterhouse LLP v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:597
• Date: 27 September 2012
• Celex Number: 62011CJ0392
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑392/11

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

27 septembre 2012 ( *1 )

«TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes»

Dans l’affaire C‑392/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni), par décision du 14 juillet 2011, parvenue à la Cour le 25 juillet 2011, dans la procédure

Field Fisher Waterhouse LLP

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 juin 2012,

considérant les observations présentées:

— pour Field Fisher Waterhouse LLP, par MM. N. Beecham, advocate, D. Goy, QC, et M. Jones, barrister,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. A. Robinson, en qualité d’agent, assisté de M. R. Hill, barrister,

— pour le gouvernement polonais, par M. M. Szpunar, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mme C. Soulay et M. R. Lyal, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Field Fisher Waterhouse LLP (ci-après «FFW») aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (ci-après les «Commissioners») au sujet du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») afférente aux prestations de services relatives aux surfaces commerciales louées par FFW.

Le cadre juridique

3 L’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA dispose: «À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.»

4 Aux termes de l’article 2 de cette directive: «1. Sont soumises à la TVA les opérations suivantes: [...] c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel».

5 L’article 135 de ladite directive dispose: «1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes: [...] l) l’affermage et la location de biens immeubles. [...]»

6 Aux termes de l’article 137 de la même directive: «1. Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d’opter pour la taxation des opérations suivantes: [...] d) l’affermage et la location de biens immeubles. 2. Les États membres déterminent les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au paragraphe 1. Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

7 FFW est un cabinet d’avocats qui a pris en location des bureaux à Londres (Royaume-Uni).

8 Le contrat de bail conclu entre FFW et son bailleur stipule que les locaux sont loués contre le versement de trois types de redevances. Celles-ci correspondent, premièrement, à l’occupation des locaux, deuxièmement, à la quote-part de FFW des coûts d’assurance de l’immeuble et, troisièmement, aux prestations de services qui sont, selon ledit contrat, obligatoirement fournies par le bailleur. Ce troisième type de redevance consiste en des charges dues en contrepartie de prestations de services (ci-après les «charges locatives») qui incluent, notamment, la fourniture d’eau, le chauffage dans l’ensemble de l’immeuble, les réparations de structures et de machineries de ce dernier (notamment les ascenseurs), le nettoyage des parties communes ainsi que le gardiennage de l’immeuble. Le contrat de bail stipule que, dans le cas où le locataire ne s’acquitte pas de ces trois types de redevances, le bailleur peut résilier ce contrat.

9 Selon la juridiction de renvoi, le bailleur n’a pas exercé le droit dont il disposait d’opter pour la taxation de la location des bâtiments, au sens de l’article 137, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA. Par conséquent, la location du bien immeuble en cause au principal est exonérée de la TVA.

10 Les bailleurs n’ont pas non plus facturé la TVA afférente aux prestations de services fournies à FFW, considérant que ces dernières étaient également exonérées de la TVA.

11 FFW considère que lesdites prestations de services, fournies par le bailleur, constituent des opérations soumises à la TVA. Ainsi, FFW a présenté aux Commissioners une demande tendant au remboursement du montant de la TVA qu’il aurait acquitté sur ces prestations. Cette demande ayant été rejetée par les Commissioners au motif principal que la location et les prestations de services concernées ne constituent, selon eux, qu’une seule prestation, exonérée de la TVA, FFW a saisi la juridiction de renvoi d’un recours. Devant cette dernière, FFW soutient que les prestations de services qui font l’objet des charges locatives en cause au principal doivent être traitées comme des opérations soumises à la TVA.

12 Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La principale question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si les prestations de service assurées par les bailleurs en vertu du bail conclu avec leurs preneurs (ci-après les ‘services’) doivent s’analyser comme faisant partie d’une prestation unique de louage de biens immobiliers soit parce que, objectivement, les services constituent une seule prestation économique indissociable du bail, soit parce qu’ils sont ‘accessoires’ au bail, ce dernier constituant la prestation principale (ci-après la ‘prestation principale’). Pour répondre à cette question et vu l’arrêt de la Cour du 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property (C-572/07, Rec. p. I-4983), quelle est l’incidence du fait que les services peuvent être assurés par un tiers (mais, dans les faits, ne le sont pas) autre que les bailleurs, bien que, suivant les stipulations du bail, les preneurs n’ont pas d’autre choix que de les voir fournis par les bailleurs? 2) Pour déterminer la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique, le fait que le défaut de paiement par les preneurs des charges pour les services donne aux bailleurs le droit non seulement de refuser de fournir lesdits services, mais également celui de résilier le bail a-t-il une incidence? 3) S’il est répondu à la première question en ce sens que le fait qu’un tiers puisse fournir les services directement aux preneurs a une incidence, est-ce en...