Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Plovdiv v Rodopi-M 91 OOD.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:414
• Date: 20 June 2013
• Celex Number: 62012CJ0259
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑259/12

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

20 juin 2013 ( *1 )

«Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture — Régularisation du manquement — Paiement de l’impôt — Budget de l’État — Absence de préjudice — Sanction administrative»

Dans l’affaire C‑259/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv (Bulgarie), par décision du 15 mai 2012, parvenue à la Cour le 24 mai 2012, dans la procédure

Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite – Plovdiv

contre

Rodopi-M 91 OOD,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Jarašiūnas, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour la Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite – Plovdiv, par M. S. Marinov, direktor,

— pour Rodopi-M 91 OOD, par Mes M. Ekimdzhiev, K. Boncheva, G. Chernicherska, et S. Hadzhieva, advokati,

— pour la Commission européenne, par Mme C. Soulay et M. D. Roussanov, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite – Plovdiv (direction territoriale pour la ville de Plovdiv de l’Agence nationale des recettes fiscales, ci-après la «Teritorialna direktsia») à Rodopi-M 91 OOD (ci-après «Rodopi») au sujet d’une amende infligée à celle-ci pour comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 184 de la directive TVA dispose: «La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu’elle est supérieure ou inférieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer.»

4 L’article 186 de la directive TVA énonce: «Les États membres déterminent les modalités d’application des articles 184 et 185.»

5 L’article 242 de la directive TVA est rédigé comme suit: «Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l’application de la [taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la ‘TVA’)] et son contrôle par l’administration fiscale.»

6 L’article 273 de la directive TVA prévoit: «Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations de facturation supplémentaires à celles fixées au chapitre 3.»

Le droit bulgare

7 L’article 72, paragraphe 1, de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za danaka varhu dobavenata stoynost, ci-après le «ZDDS») dispose: «Une personne immatriculée conformément à cette loi peut exercer son droit à déduction de l’impôt en amont dans la période fiscale durant laquelle ce droit est né ou dans une des douze périodes fiscales suivantes.»

8 L’article 78 du ZDDS est libellé comme suit: «1) La personne immatriculée est tenue, en cas de changement de l’assiette, de l’annulation d’une vente ou de changement de la nature d’une vente, de rectifier le montant de l’impôt en amont dont la déduction est demandée. 2) La correction intervient dans la période fiscale au cours de laquelle les changements visés au paragraphe 1 sont intervenus, au moyen de l’inscription, dans le registre d’achats et dans la déclaration fiscale pour la période correspondante, du document au sens de l’article 115 ou du nouveau document rectificatif au sens de l’article 116.»

9 L’article 112, paragraphe 1, du ZDDS dispose: «Un document fiscal au sens de la présente loi s’entend: 1. d’une facture; 2. d’une déclaration concernant la facture; 3. du procès-verbal.»

10 L’article 115 du ZDDS est libellé comme suit: «1) En cas de changement de l’assiette ou d’annulation d’une vente pour laquelle une facture a été émise, le fournisseur ou prestataire est tenu d’effectuer une déclaration relative à cette facture. 2) L’avis doit être émis dans les 5 jours suivant l’apparition des circonstances prévues au paragraphe 1. 3) En cas d’augmentation de l’assiette fiscale, il y a lieu d’effectuer une déclaration de débit; en cas de diminution de l’assiette ou d’annulation de la livraison, il convient d’accorder une note de crédit. [...]»

11 L’article 116, paragraphe 1, du ZDDS dispose: «Il n’est pas permis d’apporter des rectifications et ajouts à des factures et avis y afférents. Les documents erronés ou rectifiés sont annulés et de nouveaux documents sont émis.»

12 L’article 124, paragraphe 4, du ZDDS prévoit: «La personne immatriculée est tenue de mentionner les documents fiscaux, qu’elle a reçus, dans le livre-journal des achats au plus tard dans la douzième période fiscale suivant celle au cours de laquelle ils ont été émis, mais sans aller au-delà de la dernière période fiscale visée à l’article 72, paragraphe 1.»

13 L’article 182 du ZDDS est libellé comme suit: «1) Lorsqu’un assujetti n’émet pas un document fiscal ou n’inscrit pas dans les registres de comptabilité, au titre des périodes concernées, le document fiscal émis ou reçu, ce qui entraîne la fixation d’un montant réduit d’impôt, il lui est infligé une amende (s’agissant de personnes physiques n’ayant pas la qualité de commerçant), ou une sanction pécuniaire (s’agissant de personnes morales ou d’entreprises individuelles), dont le montant est égal au montant de la taxe non acquittée et en tout état de cause supérieur ou égal à 1 000 [leva bulgares (BGN)]. 2) Dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1, lorsque l’assujetti a émis ou déclaré le document fiscal dans la période consécutive à la période fiscale durant laquelle ce document aurait dû être émis ou déclaré, l’amende ou la sanction pécuniaire s’élève à 25 % du montant de la taxe non acquittée, sans être inférieure à 250 BGN.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

14 Rodopi est une société bulgare assujettie à la TVA.

15 Au cours de la période fiscale correspondant au mois de décembre 2009, cette société a inscrit dans son registre des achats et dans la déclaration qu’elle a déposée une facture émise par Moda Shport EOOD en date du 30 décembre 2009. Le montant de la TVA indiqué sur cette facture s’élève à 161 571,12 BGN (environ 82800 euros).

16 Ladite facture n’aurait pas dû être émise. Conformément à la législation nationale, un procès-verbal daté du 15 octobre 2010 a annulé la facture en cause.

17 Rodopi n’a pris en compte ce procès-verbal ni dans sa comptabilité ni dans sa déclaration du mois d’octobre 2010. Elle l’a fait pour le mois de décembre 2010, en régularisant la déduction opérée au titre de ladite facture par l’acquittement du montant intégral de la TVA initialement déduite au titre de la facture annulée ainsi que des intérêts y afférents.

18 Le 22 février 2011, un acte de constatation d’infraction administrative a été émis, dans lequel il est indiqué, en substance, que l’infraction a été constatée par la Teritorialna direktsia au cours du mois de novembre 2010. Le 17 juin 2011, cette dernière a imposé à Rodopi une amende d’un montant équivalent à celui de la TVA indiqué sur la facture en cause.

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