Stichting Uitvoering Financiële Acties v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:246
• Docket Number: 348/87
• Celex Number: 61987CJ0348
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 June 1989

Avis juridique important

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61987J0348

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 1989. - Stichting Uitvoering Financiële Acties contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive concernant les taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération. - Affaire 348/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 01737

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Interprétation stricte - Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n' ont pas la qualité d' assujetti, en vue de rendre des services à leurs membres - Organisation et mise en oeuvre par une fondation de prestations liées aux activités d' une autre fondation bénéficiaire de cette exonération - Exclusion

( Directive du Conseil 77/388, art . 13, A, 1, f ))

Sommaire

Les exonérations que prévoit l' article 13 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur chaque prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti . De ce fait, les termes employés pour les désigner sont d' interprétation stricte . Dès lors et compte tenu du libellé précis des conditions d' exonération énoncées à la partie A, paragraphe 1, point f ), dudit article, concernant les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n' ont pas la qualité d' assujetti, en vue de rendre des services à leurs membres, les actes exonérés en vertu de cette disposition ne comprennent pas les activités exercées par une fondation, consistant exclusivement dans l' organisation et la mise en oeuvre de prestations liées aux activités d' une autre fondation, contre remboursement des frais réellement exposés, dans l' hypothèse où cette autre fondation, en tant qu' organisation chapeautant une série d' institutions exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n' ont pas la qualité d' assujetti, effectue, au bénéfice exclusif des institutions en question, des prestations de services telles que celles décrites dans cette disposition de la sixième directive .

Parties

Dans l' affaire 348/87,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, conformément à l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad des Pays-Bas et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Stichting Uitvoering Financiële Acties, à Rotterdam,

et

Staatssecretaris van Financiën, des Pays-Bas,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, partie A, paragraphe 1, point f ), de la directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des...