Lecson Elektromobile GmbH v Hauptzollamt Dortmund.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:823
• Docket Number: C-12/10
• Celex Number: 62010CJ0012
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 December 2010

Affaire C-12/10

Lecson Elektromobile GmbH

contre

Hauptzollamt Dortmund

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules électriques à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits ‘électromobiles’»

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun — Positions tarifaires

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1810/2004)

La position 8703 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1810/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des véhicules à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne, qui n’est pas nécessairement une personne invalide, propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles».

La seule circonstance que ces électromobiles peuvent être utilisés, le cas échéant, par des personnes invalides, ou même peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’usage de ces dernières, est sans incidence sur le classement tarifaire de tels véhicules, étant donné qu’ils conviennent à l’exercice de plusieurs autres activités par des personnes qui ne souffrent d’aucun handicap, mais qui, pour une raison ou une autre, préfèrent se déplacer autrement qu’à pied sur de petites distances, à l’instar, soit des joueurs de golf, soit de personnes effectuant des courses.

(cf. points 25-26 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

22 décembre 2010 (*)

«Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Section XVII – Matériel de transport – Chapitre 87 – Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires – Positions 8703 et 8713 – Véhicules électriques à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits ‘électromobiles’»

Dans l’affaire C‑12/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 28 décembre 2009, parvenue à la Cour le 8 janvier 2010, dans la procédure

Lecson Elektromobile GmbH

contre

Hauptzollamt Dortmund,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. E. Juhász et J. Malenovský (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour la Commission européenne, par M^me L. Bouyon et M. B.‑R. Killmann, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des positions 8703 et 8713 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun (ci-après la «NC») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Lecson Elektromobile GmbH (ci-après «Lecson») au Hauptzollamt Dortmund (bureau principal des douanes de Dortmund, ci-après le «Hauptzollamt») au sujet du classement tarifaire de véhicules à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne, propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dits «électromobiles».

Le cadre juridique

3 La NC, instaurée par le règlement n° 2658/87, est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d’amendement, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1). Elle...