Openbaar Ministerie (Public Prosecutor) of the Kingdom of the v Jacobus Philippus van Tiggele.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:10
• Docket Number: 82/77
• Celex Number: 61977CJ0082
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 January 1978

Avis juridique important

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61977J0082

Arrêt de la Cour du 24 janvier 1978. - Ministère public du Royaume des Pays-Bas contre Jacobus Philippus van Tiggele. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Prix minima de genièvre. - Affaire 82/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00025
édition spéciale grecque page 00015
édition spéciale portugaise page 00015
édition spéciale espagnole page 00015
édition spéciale suédoise page 00001
édition spéciale finnoise page 00001

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - PRIX MINIMUM FIXE - APPLICATION SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - PRIX DE REVIENT INFERIEUR DES PRODUITS IMPORTES - REPERCUSSION SUR LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS EMPECHEE - INTERDICTION - EXEMPTION DU PRIX MINIMUM FIXE ET CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PRIX MINIMAUX - FIXATION PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT - CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS - ABSENCE D ' AIDE

( TRAITE CEE , ART . 92 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QUE CES MESURES SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

2 . UN PRIX MINIMUM FIXE QUI , TOUT EN S ' APPLIQUANT INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER L ' ECOULEMENT DE CES DERNIERS ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , POUR AUTANT QU ' IL EMPECHE QUE LEUR PRIX DE REVIENT INFERIEUR SE REPERCUTE SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR . CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE MEME SI L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DU PRIX MINIMUM FIXE ET SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES , LA NECESSITE POUR L ' IMPORTATEUR OU POUR LE NEGOCIANT DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES INHERENTES A UN TEL REGIME POUVANT , EN ELLE- MEME , CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX FIXES N ' EST PAS UN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MESURE DES LORS QU ' ELLE EST INCOMPATIBLE , POUR D ' AUTRES RAISONS , AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE MAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , DE PRIX MINIMAUX POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D ' ETAT AUX TERMES DE CET ARTICLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

MINISTERE PUBLIC DU ROYAUME DES PAYS-BAS

ET

JACOBUS PHILIPPUS VAN TIGGELE , DEMEURANT A MAASDAM ( PAYS-BAS ) ,

Objet du...