Stichting Sigarettenindustrie and others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:488
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 10 December 1985
• Docket Number: 241,,242,,269/82,262,,261,,240,,268
• Procedure Type: Recurso contra una sanción - fundado
• Celex Number: 61982CJ0240

Avis juridique important

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61982J0240

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985. - Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accords et pratiques concertées en matière de tabacs manufacturés. - Affaires jointes 240, 241, 242, 261, 262, 268 et 269/82.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03831
édition spéciale espagnole page 01261

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD COUVRANT LE MARCHE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE MAIS PORTANT SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - AMENDES - INTERDICTION D ' INFLIGER DES AMENDES POUR DES AGISSEMENTS RENTRANT DANS LE CADRE D ' UN ACCORD NOTIFIE - ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET NON NOTIFIE - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17/62 , ART . 4 , PAR 2 , ET 15 , PAR 5 , SOUS A ))

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . MEME EN L ' ABSENCE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET NE COUVRANT QUE LE MARCHE DE CET ETAT TOUCHE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , DES LORS QU ' IL PORTE , NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE , SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ALORS MEME QUE LES PARTICIPANTS AURAIENT OBTENU LE PRODUIT AUPRES D ' UNE SOCIETE DE LEUR GROUPE .

2 . L ' INTERDICTION D ' INFLIGER DES AMENDES PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 17/62 NE JOUE QUE POUR DES ACCORDS EFFECTIVEMENT NOTIFIES . IL EN RESULTE QUE , MEME SI UN ACCORD EST COUVERT PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17/62 , SELON LEQUEL CERTAINS ACCORDS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DISPOSITION PEUVENT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION SANS AVOIR ETE NOTIFIES , LA COMMISSION PEUT INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES QUI Y ONT PRIS PART , DES LORS QUE CET ACCORD N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIE .

3 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION , IL N ' EST PAS EXIGE , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , QU ' ELLE DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE SOULEVES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 240 A 242 , 261 , 262 , 268 ET 269/82 ,

STICHTING SIGARETTENINDUSTRIE , FONDATION DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA HAYE , REPRESENTEE PAR ME L . H . VAN LENNEP , AVOCAT A LA HAYE , AYANT SON CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 240/82 ),

PHILIP MORRIS HOLLAND BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA HAYE , REPRESENTEE PAR ME F . O . W . VOGELAAR , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , AYANT SON CABINET A LA HAYE , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 241/82 ),

THEODORUS NIEMEYER BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A GRONINGUE , REPRESENTEE PAR ME R . E . P . DE RANITZ , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , AYANT SON CABINET A LA HAYE , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 242/82 ),

R . J . REYNOLDS TOBACCO BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A HILVERSUM , REPRESENTEE PAR MES W . F . TH . CORPELEIJN ET O . W . BROUWER , AVOCATS A AMSTERDAM , AYANT LEUR CABINET A AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 261/82 ),

BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY ( NEDERLAND ) BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMSTERDAM , REPRESENTEE PAR ME P . V . F . BOS , AVOCAT A AMSTERDAM , AYANT SON CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 262/82 ),

SIGARETTENFABRIEK ED . LAURENS BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA HAYE , REPRESENTEE PAR MES HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG , ALEXANDER BOHLKE , AVOCATS A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AYANT LEUR CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 268/82 ),

TURMAC TOBACCO COMPANY BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMSTERDAM , REPRESENTEE PAR MES HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG , ALEXANDER BOHLKE , AVOCATS A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AYANT LEUR CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 269/82 ),

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , B . VAN DER ESCH , AGENT , REPRESENTEE PAR ME C . E . M . VAN NISPEN TOT SEVENAER , AVOCAT A LA HAYE , AYANT SON CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 DANS LES AFFAIRES IV/29.525 ET IV/30.000 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 232 DU 6.8.1982 , P . 1 ET SUIV .),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DES REQUETES DISTINCTES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR , LES 22 , 24 ET 29 SEPTEMBRE 1982 , LA STICHTING SIGARETTENINDUSTRIE , PHILIP MORRIS HOLLAND BV , THEODORUS NIEMEYER BV , REYNOLDS TOBACCO BV , BRITISH-AMERICAN TOBACCO BV , SIGARETTENFABRIEK ED . LAURENS ET TURMAC TOBACCO ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU 15 JUILLET 1982 ( IV/29.525 ET IV/30.000 SSI , JO L 232 , P . 1 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QU ' ILS AVAIENT COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .

2 PAR ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1982 , LA COUR A DECIDE DE JOINDRE CES SEPT AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .

3 LES REQUERANTS SONT LA STICHTING SIGARETTENINDUSTRIE ( CI-APRES LA SSI ) ET CERTAINS FABRICANTS NEERLANDAIS DE TABACS MANUFACTURES , QUI EN SONT MEMBRES . LA SSI , QUI EST UNE FONDATION DE DROIT NEERLANDAIS CREEE EN 1955 , REGROUPE LA PLUPART DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE TABACS MANUFACTURES ETABLIS AUX PAYS-BAS . SA MISSION EST LA DEFENSE DES INTERETS COMMUNS DE SES MEMBRES . LE 20 DECEMBRE 1976 , LES MEMBRES DE LA SSI ONT CONCLU UN ACCORD-CADRE QUI PREVOIT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONTRACTANTS DESIGNENT LA SSI COMME LE SEUL INTERLOCUTEUR DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES NEGOCIATIONS PORTANT , NOTAMMENT , SUR LES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET LES MARGES COMMERCIALES DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS . CET ACCORD-CADRE A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1977 . C ' EST AU SEIN DE LA SSI QU ' ONT ETE ADOPTES LA PLUPART DES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES CONDAMNES PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION SUSMENTIONNEE .

4 DANS SA DECISION , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES MEMBRES DE LA SSI AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EN CONCLUANT PLUSIEURS ACCORDS RELATIFS AUX MARGES COMMERCIALES DES GROSSISTES ET DETAILLANTS EN TABACS MANUFACTURES , C ' EST-A-DIRE A LA PART DU PRIX DE VENTE AU DETAIL QUI REVIENT AUX REVENDEURS .

5 AINSI , LES MEMBRES DE LA SSI ONT CONCLU LE 4 DECEMBRE 1974 UN ACCORD QUI PREVOIT L ' OCTROI AUX COMMERCANTS SPECIALISES REPONDANT A CERTAINS CRITERES D ' UNE REMISE ANNUELLE D ' UN MONTANT FIXE POUR TOUT MILLIER DE CIGARETTES ACHETE AUPRES D ' EUX . LA PRIME AINSI VERSEE A ETE AUGMENTEE REGULIEREMENT POUR ETRE , EN 1978 , DE 0,75 HFL PAR MILLIER DE CIGARETTES . CET ACCORD A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION .

6 EN OUTRE , LES MEMBRES DE LA SSI ONT CONCLU , FIN 1979 , UN ACCORD AVEC CERTAINS GROSSISTES POUR FIXER LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMALE DE CES DERNIERS . UN ACCORD SIMILAIRE A ETE CONCLU A LA MEME EPOQUE ENTRE LES MEMBRES DE LA SSI ET UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE DE CERTAINS DETAILLANTS POUR FIXER LA MARGE MAXIMALE DE CEUX-CI EN CAS DE LIVRAISON DIRECTE . CES DEUX ACCORDS ONT ETE NOTIFIES A LA COMMISSION LE 27 DECEMBRE 1979 .

7 CES ACCORDS ONT ETE COMPLETES , A LA MEME EPOQUE , PAR UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE LES MEMBRES DE LA SSI RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE MARGE FIXE POUR LES LIVRAISONS DIRECTES ET PAR DES PRATIQUES CONCERTEES AVEC LES GROSSISTES POUR L ' OCTROI D ' UNE MARGE MAXIMALE POUR LES LIVRAISONS DE CEUX-CI AUX MAGASINS SPECIALISES .

8 ENFIN , LES EFFETS DES ACCORDS ET PRATIQUES DONT LA DESCRIPTION PRECEDE SONT RENFORCES PAR UN AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES MEMBRES DE LA SSI LE 23 AVRIL 1975 . CET ACCORD , QUI DETERMINE LES REGLES DE COMPORTEMENT EN MATIERE DE VENTE DE CIGARETTES , PREVOIT QU ' AUCUNE REMISE NE PEUT ETRE ACCORDEE EN DEHORS DE CELLES CONVENUES ENTRE EUX PAR LES MEMBRES DE LA SSI .

9 PAR AILLEURS , LES MEMBRES DE LA SSI ONT CONCLU DES ACCORDS POUR AUGMENTER LEURS PRIX DE VENTE AU DETAIL A TROIS REPRISES : LE 1ER AOUT 1974 , LE 7 NOVEMBRE 1975 ET LE 1ER FEVRIER 1978 . CES ACCORDS , QUI ONT EU UNE DUREE LIMITEE ( TROIS MOIS ), SONT INTERVENUS CHAQUE FOIS AU MOMENT MEME OU UNE AUTORISATION D ' AUGMENTER LES PRIX AVAIT ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NEERLANDAISE .

10 LA COMMISSION A ESTIME QUE TOUS LES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES SUSMENTIONNES CONSTITUAIENT DES...