Léa Jorion, née Jeunehomme, and Société anonyme d'étude et de gestion immobilière 'EGI' v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:408
• Docket Number: 330/87,123
• Celex Number: 61987CJ0123
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1988

Avis juridique important

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61987J0123

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1988. - Léa Jeunehomme et Société anonyme d'étude et de gestion immobilière "EGI" contre État belge. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Sixième directive 77/388/CEE - Droit de la déduction de la TVA - Modalités de facturation. - Affaires jointes 123 et 330/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04517

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION DE LA TAXE PAYEE EN AMONT - OBLIGATIONS DE L' ASSUJETTI - DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT CERTAINES MENTIONS - MENTIONS SUPPLEMENTAIRES EXIGEES PAR LES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 18, PAR 1, SOUS A ), ET 22, PAR 3, SOUS A ) ET B ), ET 8 ))

Sommaire

LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHES 3, SOUS A ) ET B ), ET 8, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT OBLIGATOIREMENT, ET EN SUS DU MINIMUM EXIGE PAR LA DIRECTIVE, CERTAINES MENTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE . DE TELLES MENTIONS NE DOIVENT PAS, PAR LEUR NOMBRE OU LEUR TECHNICITE, RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 123 ET 330/87,

AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LEA JEUNEHOMME,

ET

SOCIETE ANONYME D' ETUDE ET DE GESTION IMMOBILIERE "EGI"

ET

ETAT BELGE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE LA CINQUIEME CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES

DANS L' AFFAIRE 123/87 :

- POUR MME JEUNEHOMME, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR MES J . P . DAVREUX ET G . VAN FRAEYENHOVEN, DU BARREAU DE BRUXELLES,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . H . DE BELDER, DIRECTEUR DES AFFAIRES EUROPEENNES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR MM . M . SEIDEL ET D . KNOPP, DU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, REPRESENTE PAR MM . F . J . CONDE DE SARO ET R . GARCIA-VALDECASAS FERNANDEZ, DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . F . BOEHL, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ET PAR M . D . CALLEJA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

DANS L' AFFAIRE 330/87 :

- POUR LA SA "EGI", PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR ME G . VAN FRAEYENHOVEN, DU BARREAU DE BRUXELLES,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . J . DUSSART, INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DES FINANCES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME K...