Hoffmann-La Roche & Co. AG v Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:108
• Date: 23 May 1978
• Celex Number: 61977CJ0102
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 102/77

Avis juridique important

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61977J0102

Arrêt de la Cour du 23 mai 1978. - Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Freiburg - Allemagne. - Reconditionnement de produits de marque. - Affaire 102/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 01139
édition spéciale grecque page 00351
édition spéciale portugaise page 00391
édition spéciale espagnole page 00317
édition spéciale suédoise page 00107
édition spéciale finnoise page 00107

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART.36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE MARQUE PROTEGE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES - PRODUIT LICITEMENT POURVU DE LA MARQUE DANS UN DE CES ETATS - RECONDITIONNEMENT ET REAPPOSITION DE LA MARQUE PAR UN TIERS - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.36 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - DROIT DE MARQUE - EXERCICE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 36 DU TRAITE - VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART.36 ET 86 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE ET DE SON CONTEXTE , QUE SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE .

EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

2 . EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DROIT EXCLUSIF COMPORTE LE DROIT DE S ' OPPOSER A L ' APPOSITION DE LA MARQUE PAR UN TIERS APRES RECONDITIONNEMENT DU PRODUIT , IL FAUT TENIR COMPTE DE LA FONCTION ESSENTIELLE DE LA MARQUE , QUI EST DE GARANTIR AU CONSOMMATEUR OU A L ' UTILISATEUR FINAL L ' IDENTITE D ' ORIGINE DU PRODUIT MARQUE , EN LUI PERMETTANT DE DISTINGUER SANS CONFUSION POSSIBLE CE PRODUIT DE CEUX QUI ONT UNE AUTRE PROVENANCE .

CETTE GARANTIE DE PROVENANCE IMPLIQUE QUE LE CONSOMMATEUR OU L ' UTILISATEUR FINAL PUISSE ETRE CERTAIN QU ' UN PRODUIT MARQUE QUI LUI EST OFFERT N ' A PAS FAIT L ' OBJET , A UN STADE ANTERIEUR DE LA COMMERCIALISATION , D ' UNE INTERVENTION , OPEREE PAR UN TIERS SANS AUTORISATION DU TITULAIRE DE LA MARQUE , QUI A ATTEINT LE PRODUIT DANS SON ETAT ORIGINAIRE .

EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE MARQUE , PROTEGE DANS DEUX ETATS MEMBRES A LA FOIS , A CE QU ' UN PRODUIT , LICITEMENT POURVU DE LA MARQUE DANS UN DE CES ETATS , SOIT MIS SUR LE MARCHE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE , APRES AVOIR ETE RECONDITIONNE DANS UN NOUVEL EMBALLAGE SUR LEQUEL LA MARQUE A ETE APPOSEE PAR UN TIERS .

UNE TELLE OPPOSITION CONSTITUE , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE .

- S ' IL EST ETABLI QUE L ' UTILISATION DU DROIT DE MARQUE PAR LE TITULAIRE , COMPTE TENU DU SYSTEME DE COMMERCIALISATION APPLIQUE PAR CELUI-CI , CONTRIBUERAIT A CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ENTRE ETATS MEMBRES ;

- S ' IL EST DEMONTRE QUE LE RECONDITIONNEMENT NE SAURAIT AFFECTER L ' ETAT ORIGINAIRE DU PRODUIT ;

- SI LE TITULAIRE DE LA MARQUE EST AVERTI PREALABLEMENT DE LA MISE EN VENTE DU PRODUIT RECONDITIONNE ; ET

- S ' IL EST INDIQUE SUR LE NOUVEL EMBALLAGE PAR QUI LE PRODUIT A ETE RECONDITIONNE .

3 . DANS LA MESURE OU L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST LEGITIME D ' APRES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , CET EXERCICE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE POUR LE SEUL MOTIF QU ' IL EST LE FAIT D ' UNE ENTREPRISE QUI DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE SI LE DROIT DE MARQUE N ' A PAS ETE UTILISE COMME INSTRUMENT DE L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE TELLE POSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102/77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' LANDGERICHT ' DE FRIBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . HOFFMANN-LA ROCHE & CO . AG , BALE

2.HOFFMANN-LA ROCHE AG , GRENZACH-WYHLEN ( ALLEMAGNE )

ET

CENTRAFARM VERTRIEBSGESELLSCHAFT PHARMAZEUTISCHER...