Georg Neidel v Stadt Frankfurt am Main.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:263
• Docket Number: C-337/10
• Celex Number: 62010CJ0337
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 May 2012

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

3 mai 2012 ( *1 )

«Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Droit à un congé annuel payé — Indemnité financière en cas de maladie — Fonctionnaires (pompiers)»

Dans l’affaire C-337/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne), par décision du 25 juin 2010, parvenue à la Cour le 7 juillet 2010, dans la procédure

Georg Neidel

contre

Stadt Frankfurt am Main,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. E. Levits (rapporteur) et A. Borg Barthet, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: Mme A. Impellizzeri, adminsitrateur,

vu la procédure écrite à la suite de l’audience du 8 mars 2012,

considérant les observations présentées:

— pour M. Georg Neidel, par Me K. Schmidt-Strunk, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement allemand, par M. J. Möller, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Vang, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme M. Russo, avvocato dello Stato,

— pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Ossowski, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. V. Kreuschitz et M. van Beek, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Neidel à son ancien employeur, la Stadt Frankfurt am Main (ville de Francfort-sur-le-Main), au sujet du droit de l’intéressé à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris lors de son départ à la retraite.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 L’article 1er de la directive 2003/88, intitulé «Objet et champ d’application», prévoit: «1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. 2. La présente directive s’applique: a) aux périodes minimales [...] de congé annuel [...] [...] 3. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE [du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)], sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. [...]»

4 L’article 7 de la directive 2003/88, intitulé «Congé annuel», est libellé comme suit: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.»

5 L’article 15 de cette directive, intitulé «Dispositions plus favorables», dispose: «La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.»

6 L’article 17 de la directive 2003/88 prévoit que les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de cette directive. Toutefois, aucune dérogation n’est admise en ce qui concerne l’article 7 de ladite directive.

La réglementation nationale

7 Le statut des fonctionnaires du Land de Hesse (Hessisches Beamtengesetz) prévoit à son article 106 que les fonctionnaires ont droit à un congé annuel avec maintien de leur rémunération.

8 L’article 50, paragraphe 1, de ce statut dispose: «Les fonctionnaires partent à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans (limite d’âge).» Pour les fonctionnaires appartenant au corps des pompiers, la limite d’âge est fixée à 60 ans au lieu de 65 ans.

9 En vertu de l’article 21, point 4, de la loi portant statut des fonctionnaires dans les Länder (Beamtenstatusgesetz), le départ à la retraite met fin à la qualité de fonctionnaire.

10 Le règlement du Land de Hesse relatif aux congés annuels (Hessische Urlaubsverordnung, ci-après la «HUrlVO») précise le début et la fin de l’année de référence ainsi que la naissance et l’extinction du droit au congé annuel.

11 L’article 8, paragraphe 1, de la HUrlVO prévoit: «[...] Lorsque l’intéressé perd la qualité de fonctionnaire en raison du fait qu’il a atteint l’âge légal de la retraite, son droit à congé est égal à 6/12e du droit annuel lorsque cette perte intervient au cours de la première moitié de l’année de référence et à la totalité du droit annuel lorsqu’elle intervient au cours de la seconde moitié de l’année.»

12 L’article 9, de la HUrlVO, intitulé «Répartition du congé sur l’année et report», est libellé au paragraphe 2 comme suit: «Le congé doit en principe être pris au cours de l’année au titre de laquelle il est accordé. Le fonctionnaire perd son droit aux congés qui n’ont pas été pris dans un délai de 9 mois après la fin de ladite année.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

13 M. Neidel, né le 2 août 1949, a commencé à travailler dans les services de la Stadt Frankfurt am Main en 1970. Il y a occupé les fonctions de pompier, puis celles de pompier principal. Il bénéficiait du statut de fonctionnaire.

14 À partir du 12 juin 2007, M. Neidel s’est trouvé en situation d’incapacité de travail pour raison médicale. À la fin du mois d’août 2009, ayant 60 ans révolus, il a pris sa retraite et perçoit, depuis lors, une pension mensuelle dont le montant s’élève à 2 463,24 euros.

15 Compte tenu du fait que la durée normale de travail hebdomadaire des pompiers employés par la Stadt Frankfurt am Main ne correspond pas à la semaine de 5 jours ouvrables, M. Neidel avait droit à 26 jours de congés pour chacune des années 2007 à 2009. En outre, il bénéficiait d’un congé compensatoire, calculé en heures, au titre des jours fériés tombant, au cours de l’année civile en cause, un jour habituellement ouvrable.

16 Eu égard à cette réglementation, les parties au principal considèrent que M. Neidel avait droit, au total, à des congés de 31 jours en 2007, 35 jours en 2008 et 34 jours en 2009. De ces congés, le requérant n’a pris que 14 jours au titre de l’année 2007. Il lui restait donc un droit à congés non pris de 86 jours, ce qui correspond à un montant de 16821,60 euros bruts.

17 La demande de M. Neidel tendant à ce qu’une indemnité financière pour congé non pris de ce montant lui soit versée a été rejetée par une décision de la Stadt Frankfurt am Main au motif que le droit de la fonction publique allemand ne prévoit pas le paiement des jours de congés non pris. Selon la Stadt Frankfurt am Main, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 n’est pas applicable aux fonctionnaires. Elle fait valoir en outre qu’une mise à la retraite ne relève pas de la notion de «fin de relation de travail» au sens de ladite disposition.

18 Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, saisi par M. Neidel d’un recours contre ladite décision et éprouvant des doutes quant au bien-fondé de l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 avancée par la Stadt Frankfurt am Main, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 7 de la directive 2003/88[...] s’applique-t-il également aux fonctionnaires? 2) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88[...] vise-t-il également le droit au congé annuel ou de détente si le droit national prévoit un tel droit pour plus de 4 semaines. 3) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88[...] couvre-t-il également les droits à congé accordés en vertu du droit national en plus du congé annuel ou de détente pour compenser des jours fériés travaillés en raison d’une répartition irrégulière du temps de travail. 4) Un fonctionnaire en retraite peut-il déduire directement de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88[...] un droit à indemnisation d’un congé annuel ou de détente s’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie et que, de ce fait, il n’a pas été en mesure de prendre ses congés sous la forme d’un droit à s’absenter de son service? 5) L’extinction prématurée du droit à des congés, telle qu’elle est prévue par le droit national, peut-elle être opposée au moins partiellement à un tel droit à une indemnité pour congés non pris? 6) Le droit à indemnité prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88[...] vise-t-il uniquement le...