Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:34
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 30 January 1985
• Docket Number: 143/83
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61983CJ0143

Avis juridique important

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61983J0143

Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. - Affaire 143/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00427
édition spéciale espagnole page 00193
édition spéciale suédoise page 00031
édition spéciale finnoise page 00031

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - SECURITE JURIDIQUE ET PROTECTION DES PARTICULIERS - MENTION DE L ' EGALITE DE REMUNERATION DU TRAVAIL DE VALEUR EGALE OMISE DANS LA LOI NATIONALE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1ER , ALINEA 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - DECLARATIONS UNILATERALES FORMULEES LORS DE L ' ELABORATION - PRISE EN CONSIDERATION - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . S ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER LE SOIN DE REALISER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS EN PREMIER LIEU AUX PARTENAIRES SOCIAUX , CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER , PAR DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES , QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 75/117 DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVE ASSUREE AUTREMENT , QUELLE QUE SOIT LA RAISON D ' UNE TELLE ABSENCE , ET NOTAMMENT LORSQUE LES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS SYNDIQUES , QUE LE SECTEUR EN CAUSE NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU ENCORE QU ' UNE TELLE CONVENTION NE GARANTIT PAS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DANS TOUTE SON ETENDUE .

2 . LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE DES DROITS DECOULANT DE LA DIRECTIVE 75/117 PERMETTANT AUX PERSONNES CONCERNEES , ET NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS DEFINIS PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES , DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS D ' EN ASSURER LE RESPECT . UNE LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS LORSQU ' ELLE ENONCE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS AVEC UNE PORTEE PLUS RESTREINTE QUE CELLE DE LA DIRECTIVE EN NE MENTIONNANT PAS UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .

3 . DES DECLARATIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR INTERPRETER UN ACTE COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES ARRETEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNES NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS QUE LES ETATS MEMBRES ONT PU FORMULER LORS DE LEUR ELABORATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 143/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHANNES FOENS BUHL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE...