C.G. Sopora v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:108
• Date: 24 February 2015
• Celex Number: 62013CJ0512
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-512/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

24 février 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents — Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur — Avantage octroyé de manière forfaitaire — Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail — Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail»

Dans l’affaire C‑512/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas), par décision du 9 août 2013, parvenue à la Cour le 25 septembre 2013, dans la procédure

C. G. Sopora

contre

Staatssecretaris van Financiën,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. A. Tizzano, L. Bay Larsen et T. von Danwitz, présidents de chambre, MM. A. Rosas, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. M. Safjan, D. Šváby, Mmes M. Berger, A. Prechal et M. C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 septembre 2014,

considérant les observations présentées:

— pour M. Sopora, par MM. P. Kavelaars, J. Schaap et J. Korving, belastingadviseurs,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. de Ree et M. Bulterman, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. W. Roels et J. Enegren, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 novembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des règles relatives à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Sopora au Staatssecretaris van Financiën au sujet du rejet de la demande de l’intéressé tendant à obtenir l’exonération forfaitaire d’une indemnité en lien avec l’emploi qu’il occupe aux Pays-Bas.

Le cadre juridique

3 Selon l’article 31, paragraphe 1, de la loi de 1964 relative à l’impôt sur les rémunérations (Wet op de loonbelasting 1964), dans sa version de 2012 (ci-après la «loi relative à l’impôt sur les rémunérations»), certaines indemnités versées aux travailleurs sont comprises dans la rémunération imposable.

4 Toutefois, en vertu de l’article 31a, paragraphe 2, sous e), de la loi relative à l’impôt sur les rémunérations, les indemnités peuvent être exonérées de cet impôt si elles sont octroyées pour compenser les frais supplémentaires, appelés «frais extraterritoriaux», qu’un travailleur expose en raison du fait qu’il séjourne, pendant une période ne dépassant pas huit années, en dehors de son pays d’origine.

5 L’arrêté du 17 mai 1965 portant exécution de la loi de 1964 relative à l’impôt sur les rémunérations, tel que modifié par l’arrêté du 23 décembre 2010, précise les modalités d’application de cette loi à compter du 1er janvier 2012. Il prévoit une exonération d’impôt sur les rémunérations en faveur du «travailleur arrivé», défini à son article 10e, paragraphe 2, sous b), dans les termes suivants: «le travailleur recruté dans un autre pays [...]: 1° qui possède des compétences spécifiques, absentes ou rares sur le marché du travail néerlandais, et 2° qui, durant plus des deux tiers de la période de 24 mois ayant précédé son recrutement aux Pays-Bas, était domicilié à une distance de plus de 150 [kilomètres] de la frontière des Pays-Bas, à l’exclusion de la mer territoriale néerlandaise et de la zone économique exclusive du Royaume, au sens de l’article 1er de la loi portant création d’une zone économique exclusive.»

6 Il ressort du dossier dont dispose la Cour que les indemnités accordées en prévision des frais extraterritoriaux sont exonérées d’impôts à concurrence de 30 % de la base imposable, sans que la preuve de l’existence de ces frais doive être apportée (ci-après la «règle forfaitaire»), sur demande conjointe du «travailleur arrivé» et de l’employeur. La base imposable est essentiellement constituée de la rémunération liée à l’emploi et de l’indemnité pour frais extraterritoriaux. Il est par ailleurs toujours possible d’apporter la preuve de frais exposés plus élevés et d’obtenir une exonération de ladite indemnité à hauteur de ces frais. En outre, s’agissant du travailleur recruté dans un autre État membre qui ne satisfait pas à la condition de résidence à plus de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise, il lui est également loisible d’obtenir une exonération de l’indemnité correspondant aux frais extraterritoriaux supportés dont il peut apporter la preuve.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

7 M. Sopora a été employé aux Pays-Bas, du 1er février au 31 décembre 2012, par une société apparentée à son employeur établi en Allemagne. Durant la période de 24 mois précédant son recrutement aux Pays-Bas, M. Sopora était domicilié en Allemagne, à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière néerlandaise. Il a, par la suite, maintenu son domicile en Allemagne, tout en louant un appartement aux Pays-Bas pour y résider durant une partie de la semaine.

8 M. Sopora et son employeur ont demandé à l’autorité compétente d’appliquer la règle forfaitaire.

9 Par une décision du 11 avril 2012, confirmée à la suite du dépôt d’une réclamation par M. Sopora, cette autorité a considéré que ce dernier ne remplissait pas la condition selon laquelle il aurait dû, durant plus des deux tiers de la période de 24 mois précédant son recrutement aux Pays‑Bas, être domicilié à une distance supérieure à 150 kilomètres de la frontière néerlandaise.

10 M. Sopora a introduit un recours contre cette décision devant le Rechtbank te Breda (tribunal de Breda). Ce dernier a rejeté ledit recours après avoir considéré, en particulier, que l’exigence selon laquelle le travailleur devait résider à une telle distance de la frontière néerlandaise n’était pas contraire au droit de l’Union.

11 M. Sopora s’est pourvu en cassation contre la décision du Rechtbank te Breda devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas).

12 Dans sa décision de renvoi, cette dernière juridiction s’interroge sur la conformité de la règle forfaitaire au droit de l’Union.

13 Elle indique, tout d’abord, que le législateur néerlandais avait relevé que les travailleurs en provenance d’autres États membres exposent généralement des frais de subsistance supérieurs à ceux supportés par les travailleurs établis de longue date aux Pays-Bas. Afin d’éviter toute discussion au sujet du montant de ces frais, ledit législateur aurait initialement souhaité faire bénéficier les premiers de ces travailleurs, en toute hypothèse et sans autre élément de preuve, de la règle forfaitaire.

14 La juridiction de renvoi précise, ensuite, les raisons pour lesquelles le critère fondé sur une distance de plus de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise a été introduit à partir du 1er janvier 2012.

15 Elle indique que la règle forfaitaire...