Gantner Electronic GmbH v Basch Exploitatie Maatschappij BV.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date08 May 2003
EUR-Lex - 62001J0111 - FR 62001J0111

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003. - Gantner Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappij BV. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Compensation. - Affaire C-111/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-04207


Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-111/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gantner Electronic GmbH

et

Basch Exploitatie Maatschappij BV,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p.77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Gantner Electronic GmbH, par Mes A. Concin et H. Concin, Rechtsanwälte,

- pour Basch Exploitatie Maatschappij BV, par Me T. Frad, Rechtsanwalt,

- pour le gouvernement autrichien, par M. H. Dossi, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement italien, par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M. D. Lloyd Jones, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme A.-M. Rouchaud et M. W. Bogensberger, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Gantner Electronic GmbH, de Basch Exploitatie Maatschappij BV, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 10 juillet 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 décembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 22 février 2001, parvenue à la Cour le 12 mars suivant, l'Oberster Gerichtshof a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «protocole»), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1, ci-après la «convention»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige survenu entre la société de droit autrichien Gantner Electronic GmbH (ci-après «Gantner») et la société de droit néerlandais Basch Exploitatie Maatschappij BV (ci-après «Basch») à la suite de la rupture de leurs relations commerciales.

Le cadre juridique La convention

3 Il ressort de son préambule que la convention a pour but de faciliter la reconnaissance réciproque et l'exécution des décisions judiciaires, conformément à l'article 293 CE, et de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies. Le préambule indique également qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence des juridictions des États contractants dans l'ordre international.

4 Les règles concernant la compétence sont prévues au titre II de la convention. La section 8 de ce titre, intitulée «Litispendance et connexité», vise à prévenir les contrariétés de décisions et à assurer de la sorte une bonne administration de la justice dans la Communauté.

5 Aux termes de l'article 21 de la convention, relatif à la litispendance:

«Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.»

6 En vertu de...

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