Emanuela Sbarigia v Azienda USL RM/A and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:388
• Date: 01 July 2010
• Celex Number: 62008CJ0393
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-393/08

Affaire C-393/08

Emanuela Sbarigia

contre

Azienda USL RM/A e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

«Législation nationale régissant les heures d’ouverture et les jours de fermeture des pharmacies — Dispense — Pouvoir de décision des autorités compétentes»

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Limites

(Art. 234 CE)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour

(Art. 234 CE)

3. Concurrence — Règles communautaires — Obligations des États membres

(Art. 10 CE, 81 CE et 82 CE)

1. Il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est ainsi possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

(cf. points 19-20)

2. Lorsque, dans le cadre d'une question préjudicielle, tous les éléments du litige dont est saisie la juridiction de renvoi sont circonscrits à l'intérieur d'un seul État membre, une réponse peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l'hypothèse où le droit national imposerait de faire bénéficier un ressortissant dudit État membre des mêmes droits que ceux qu'un ressortissant d'un autre État membre tirerait du droit de l'Union dans la même situation.

L’hypothèse évoquée au point précédent vise les droits qu’un ressortissant d’un autre État membre pourrait tirer du droit de l’Union s’il se trouvait dans la même situation que la requérante au principal, exploitant une pharmacie dans une zone municipale spécifique et confronté à une décision de l’administration nationale compétente faisant application d'une réglementation nationale à l’égard d’une demande qui ne met nullement en cause le système général de réglementation des horaires d’ouverture et des congés des pharmacies instauré par cette réglementation, mais vise uniquement à obtenir, à titre d’exception à ce système général, l’autorisation de renoncer à toute période de fermeture.

Ainsi, au regard des circonstances spécifiques de l'affaire au principal, il apparaît manifestement que l’interprétation de l’article 49 CE, demandée par la juridiction de renvoi dans sa décision, n’est pas pertinente pour la solution du litige au principal.

(cf. points 23-25)

3. Les dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, notamment les articles 81 CE à 86 CE, s’avèrent manifestement inapplicables dans le cas d'une réglementation nationale relative à l’octroi éventuel d’une dérogation en ce qui concerne les périodes d’ouverture d’une pharmacie située dans une zone municipale spécifique. Une telle réglementation ne saurait, en elle-même ou par son application, affecter le commerce entre les États membres au sens des articles 81 CE et 82 CE.

(cf. points 29, 32)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

1^er juillet 2010 (*)

«Législation nationale régissant les heures d’ouverture et les jours de fermeture des pharmacies – Dispense – Pouvoir de décision des autorités compétentes»

Dans l’affaire C‑393/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décision du 21 mai 2008, parvenue à la Cour le 10 septembre 2008, dans la procédure

Emanuela Sbarigia

contre

Azienda USL RM/A,

Comune di Roma,

Assiprofar – Associazione Sindacale Proprietari Farmacia,

Ordine dei Farmacisti della Provincia di Roma,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. E. Levits (rapporteur), A. Borg Barthet, J.-J. Kasel et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M^me R. Şereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 décembre 2009,

considérant les observations présentées:

– pour M^me Sbarigia, par M^es V. Cerulli Irelli et M. Di Giandomenico, avvocati,

– pour le Comune di Roma, par M^e R. Murra, avvocato,

– pour Assiprofar – Associazione Sindacale Proprietari Farmacia, par M^es M. Luciani et I. Perego, avvocati,

– pour l’Ordine dei Farmacisti della Provincia di Roma, par M^e S. Cicciotti, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M^me M. Russo, avvocato dello Stato ,

– pour le gouvernement hellénique, par M. S. Spyropoulos, M^mes Z. Chatzipavlou et V. Karra, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me C. M. Wissels et M. D. J. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par M^me C. Pesendorfer et M. T. Kröll, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. E. Traversa et M^me C. Cattabriga, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49 CE, 81 CE à 86 CE, 152 CE et 153 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Sbarigia, propriétaire d’une pharmacie, à l’Azienda Unità Sanitaria Locale «Roma A» (ci-après l’«ASL RM/A»), autorité compétente de la commune de Rome, à propos de la décision de l’ASL RM/A rejetant les demandes introduites par M^me Sbarigia en vue d’obtenir l’autorisation de renoncer aux horaires et aux périodes de fermeture, notamment celle de fermeture annuelle d’été 2006.

Le cadre juridique

3 La législation applicable dans l’affaire au principal est la loi régionale du Latium n° 26, du 30 juillet 2002, régissant les horaires, les tours de garde et les congés des pharmacies ouvertes au public (Legge Regionale Lazio n. 26 del 30 juglio 2002, Disciplina dell’orario, dei turni e delle ferie delle farmacie aperte al pubblico, Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n° 23, supplément ordinaire n° 5, du 20 août 2002, et GURI n° 24, série spéciale n° 3, du 14 juin 2003, ci-après la «L.R. 26/02»).

4 Les articles 2 à 8 de la L.R. 26/02 fixent les horaires d’ouverture, le service volontaire de garde, la fermeture hebdomadaire et les congés...