The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs v Weald Leasing Ltd.

Celex Number62009CJ0103
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-103/09
ECLIECLI:EU:C:2010:804
JurisdictionUnión Europea
Procedure typeCuestión prejudicial
Writing for the CourtSilva de Lapuerta

Affaire C-103/09

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Weald Leasing Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par

la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division))

«Sixième directive TVA — Notion de pratique abusive — Opérations de crédit-bail mises en œuvre par un groupe d’entreprises en vue d’échelonner le paiement de la TVA non déductible»

Sommaire de l'arrêt

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Opérations constitutives d'une pratique abusive — Notion

(Directive du Conseil 77/388)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Opérations constitutives d'une pratique abusive

(Directive du Conseil 77/388)

1. L’avantage fiscal résultant du recours, par une entreprise, à des opérations de crédit-bail portant sur des actifs, plutôt qu’à l’achat direct de ces actifs, ne constitue pas un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par les dispositions pertinentes de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, et de la législation nationale transposant cette directive, sous réserve que les conditions contractuelles relatives à ces opérations, notamment celles concernant la fixation du montant des loyers, correspondent à des conditions normales de marché et que l’implication d’une société tierce intermédiaire dans lesdites opérations ne soit pas de nature à faire obstacle à l’application desdites dispositions, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

La circonstance que cette entreprise ne se livre pas, dans le cadre de ses transactions commerciales normales, à des opérations de crédit-bail est sans incidence à cet égard. En effet, la constatation de l’existence d’une pratique abusive résulte non pas de la nature des transactions commerciales auxquelles l’auteur des opérations se livre normalement, mais de l’objet, de la finalité et des effets de ces opérations.

(cf. points 44-45, disp. 1)

2. Si certaines conditions contractuelles relatives à des opérations de crédit-bail auxquelles a recours une entreprise et/ou l’intervention d’une société tierce intermédiaire dans ces opérations sont constitutives d’une pratique abusive, lesdites opérations doivent être redéfinies de manière à ce que soit rétablie la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des éléments de ces conditions contractuelles présentant un caractère abusif et/ou de l’intervention de cette société. Dans ce contexte, la redéfinition opérée ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et éviter la fraude.

(cf. points 52-53, disp. 2)







ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 décembre 2010 (*)

«Sixième directive TVA – Notion de pratique abusive – Opérations de crédit-bail mises en œuvre par un groupe d’entreprises en vue d’échelonner le paiement de la TVA non déductible»

Dans l’affaire C‑103/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 24 février 2009, parvenue à la Cour le 13 mars 2009, dans la procédure

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Weald Leasing Ltd,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. D. Šváby, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. E. Juhász et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juin 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Weald Leasing Ltd, par M. M. Conlon, QC, et Mme N. Shaw, barrister, mandatés par M. S. Walsh, solicitor,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Ossowski, en qualité d’agent, assisté de Mme M. Hall, barrister,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M. A. Aston, SC,

– pour le gouvernement grec, par M. G. Kanellopoulos ainsi que par Mmes S. Trekli et M. Tassopoulou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. F. Arena, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et Mme M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 octobre 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion de «pratique abusive», au sens des arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a. (C‑255/02, Rec. p. I‑1609), du 21 février 2008, Part Service (C‑425/06, Rec. p. I‑897), ainsi que du 22 mai 2008, Ampliscientifica et Amplifin (C‑162/07, Rec. p. I‑4019).

2 Cette demande a été introduite dans le cadre d’un litige opposant les Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (ci-après les «Commissioners») à Weald Leasing Ltd (ci-après «Weald Leasing») au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à laquelle cette société a été assujettie en raison de certaines opérations de crédit-bail qu’elle a effectuées.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»), dispose:

«Sont soumises à la [TVA]:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 septies de celle-ci, prévoit:

«Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

a) la [TVA] due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti».

5 L’article 27 de la sixième directive est libellé comme suit:

«1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global de la taxe due au stade de la consommation finale.

2. L’État membre qui souhaite introduire des mesures visées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit toutes les données utiles d’appréciation.

3. La Commission en informe les autres États membres dans un délai d’un mois.

4. La décision du Conseil sera...

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