Criminal proceedings against Daniël Bout and BV I. Bout en Zonen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:47
• Date: 10 February 1982
• Celex Number: 61981CJ0021
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 21/81

Arrêt de la Cour du 10 février 1982. - Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique. - Pêche - Mesures nationales de conservation. - Affaire 21/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 00381
édition spéciale espagnole page 00081

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLES NATIONALES CONFORMES AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES - SANCTION ADMISSIBLE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE D ' UNE REGLE DE FOND - CONDITIONS

4 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION - REGLEMENT N 2527/80 ET REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2527/80 )

Sommaire

1 . LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAIN TIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION AINSI QUE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDI- TIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FOR- MULER .

2 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER . PAR CONTRE , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PRISES PAR LUI CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES .

3 . LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE DROIT MATERIEL DOIVENT ETRE INTERPRETEES , EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME , COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES , FINALITES OU ECONOMIE , QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE .

4 . NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE , NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG , A BRUGES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

1 . DANIEL BOUT ,

2 . BVI BOUT EN ZONEN , A KORTGENE , PAYS-BAS ,

Objet du litige

UNE DECISION...