Malina Klöppel v Tiroler Gebietskrankenkasse.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:110
• Date: 21 February 2008
• Celex Number: 62006CJ0507
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-507/06

Affaire C-507/06

Malina Klöppel

contre

Tiroler Gebietskrankenkasse

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck)

«Droit à l’allocation de garde d’enfant autrichienne — Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte — Règlement (CEE) nº 1408/71»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008

Sommaire de l'arrêt

Sécurité sociale des travailleurs migrants — Égalité de traitement — Allocation de garde d'enfant

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 s'oppose à ce qu'un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l'octroi d'une prestation familiale telle qu'une allocation de garde d'enfant, la période de perception d'une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

En effet, le principe de non-discrimination, tel qu'il est énoncé à l'article 39, paragraphe 2, CE et concrétisé en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants par l'article 3, paragraphe 1, précité, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Ainsi, doivent être regardées comme indirectement discriminatoires les conditions du droit national qui, bien qu'indistinctement applicables selon la nationalité, affectent essentiellement ou dans leur grande majorité les travailleurs migrants ainsi que les conditions indistinctement applicables qui peuvent être plus facilement remplies par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants ou encore qui risquent de jouer, en particulier, au détriment de ces derniers.

(cf. points 17-18, 22 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

21 février 2008 (*)

«Droit à l’allocation de garde d’enfant autrichienne – Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte – Règlement (CEE) nº 1408/71»

Dans l’affaire C‑507/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), par décision du 30 novembre 2006, parvenue à la Cour le 13 décembre 2006, dans la procédure

Malina Klöppel

contre

Tiroler Gebietskrankenkasse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. L. Bay Larsen, K. Schiemann (rapporteur), P. Kūris et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour M^me Klöppel, par M. D. Rief,

– pour la Tiroler Gebietskrankenkasse, par M^me A. Bramböck, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement autrichien, par M^me C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M^me W. Ferrante, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. V. Kreuschitz, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3 et 72 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1, ci‑après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que de l’article 10 bis du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) nº 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002 (JO L 62, p. 17, ci-après le «règlement n° 574/72»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Klöppel à la Tiroler Gebietskrankenkasse au sujet de la durée de la période pendant laquelle l’intéressée est susceptible de bénéficier, en Autriche, de l’allocation de garde d’enfant.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Aux termes de l’article 3 du règlement nº 1408/71, intitulé «Égalité de traitement»:

«1. Les personnes qui...