Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:171
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 104/86
• Date: 24 March 1988
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61986CJ0104

Avis juridique important

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61986J0104

Arrêt de la Cour du 24 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Taxes nationales contraires au droit communautaire - Répétition de l'indu - Preuve de la non-répercussion des taxes sur le prix des marchandises - Désistement partiel après la clôture de la procédure orale. - Affaire 104/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01799

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE - INADMISSIBILITE DE CERTAINES MODALITES DE PREUVE DE LA NON-REPERCUSSION IMPOSEES AU CONTRIBUABLE

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - MAINTIEN D' UNE DISPOSITION NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . EN L' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION DES TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES TAXES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE . PAR AILLEURS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' EXIGE PAS D' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES AYANTS DROIT; AINSI, IL N' EXCLUT PAS QU' IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QUE LA CHARGE DE CES TAXES A PU ETRE REPERCUTEE SUR D' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS .

SONT CEPENDANT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTES MODALITES DE PREUVE DONT L' EFFET EST DE RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' OBTENTION DU REMBOURSEMENT DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE PRESOMPTIONS OU DE REGLES DE PREUVE QUI VISENT A REJETER SUR LE CONTRIBUABLE LA CHARGE D' ETABLIR QUE LES TAXES INDUMENT PAYEES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR D' AUTRES SUJETS OU DE LIMITATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES PREUVES A APPORTER, COMME L' EXCLUSION DE TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE LA PREUVE DOCUMENTAIRE .

2 . LA PRIMAUTE ET L' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE RECONNAISSENT LES JURIDICTIONS D' UN ETAT MEMBRE NE DISPENSENT PAS CELUI-CI DE L' OBLIGATION D' ELIMINER DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE; LEUR MAINTIEN ENGENDRE, EN EFFET, UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE, EN LAISSANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 104/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . FRANCO FAVARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE...