Commission of the European Communities v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:366
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-117/00
• Date: 13 June 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62000CJ0117

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. - Affaire C-117/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-05335

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Classification en zone de protection spéciale postérieure à la date de mise en application de la directive 92/43 - Effets

irectives du Conseil 79/409, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2, et 7)

Sommaire

$$L'Owenduff-Nephin Beg Complex étant classé comme zone de protection spéciale depuis octobre 1996, l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et non l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, trouve à s'appliquer à cette zone. En effet, en ce qui concerne les zones classées en zone de protection spéciale, l'article 7 de la directive 92/43 prévoit que les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409 sont remplacées, notamment, par les obligations découlant de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, à partir de la date de mise en application de cette dernière directive ou de la date de classification en vertu de la directive 79/409 si cette dernière date est postérieure.

( voir point 25 )

Parties

Dans l'affaire C-117/00,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. D. J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de M. C. Mac Eochaidh, BL, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 3 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), à l'égard du lagopède des saules, et à l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de cette même directive ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en ce qui concerne la zone de protection spéciale de l'Owenduff-Nephin Beg Complex, l'Irlande ne s'est pas conformée auxdites directives et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et V. Skouris, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 24 janvier 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 mars 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 3 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive oiseaux»), à l'égard du lagopède des saules, et à l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de cette même directive ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la «directive habitats»), en ce qui concerne la zone de protection spéciale (ci-après la «ZPS») de l'Owenduff-Nephin Beg Complex, l'Irlande ne s'est pas conformée auxdites directives et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

La législation communautaire

2 La directive oiseaux concerne, selon son article 1er, paragraphe 1, la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application.

3 Aux termes de l'article 2 de la directive oiseaux, «[l]es États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles».

4 L'article 3 de la directive oiseaux prévoit:

«1. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.

2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:

a) création de zones de protection;

b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protection;

c) rétablissement des biotopes détruits;

d) création de biotopes.»

5 L'article 4 de la directive oiseaux dispose:

«1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

[...]

Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles...