Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:126
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 March 1987
• Docket Number: 178/84
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61984CJ0178

Arrêt de la Cour du 12 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - "Loi de pureté" pour la bière. - Affaire 178/84.

Recueil de jurisprudence 1987 page 01227
édition spéciale suédoise page 00037
édition spéciale finnoise page 00037

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RESERVANT UNE DENOMINATION GENERIQUE AUX PRODUITS FABRIQUES SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME OBLIGATOIRE D' INFORMATION DES CONSOMMATEURS MANIFESTANT LEUR PREFERENCE POUR DES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION RELATIVE A L' UTILISATION D' ADDITIFS ALIMENTAIRES - JUSTIFICATION - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . SI, EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, ENCORE FAUT-IL QU' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT, IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT RESERVER L' UTILISATION D' UNE DENOMINATION AUX SEULS PRODUITS SATISFAISANT AUX IMPERATIFS DE SA REGLEMENTATION NATIONALE EN INVOQUANT LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CAR, D' UNE PART, LES REPRESENTATIONS DES CONSOMMATEURS POUVANT VARIER D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE ET ETANT SUSCEPTIBLES D' EVOLUER AU FIL DU TEMPS A L' INTERIEUR D' UN MEME ETAT MEMBRE, LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PEUT SERVIR A CRISTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S' ATTACHENT A LES SATISFAIRE ET, D' AUTRE PART, UNE DENOMINATION AYANT UN CARACTERE GENERIQUE NE SAURAIT ETRE RESERVEE AUX SEULS PRODUITS FABRIQUES SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS CET ETAT MEMBRE .

3 . DES LORS QUE, DANS UN ETAT MEMBRE, LES CONSOMMATEURS ATTRIBUENT DES QUALITES PARTICULIERES A UN PRODUIT LORSQU' IL EST FABRIQUE A PARTIR DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES, IL EST LEGITIME, POUR L' ETAT MEMBRE EN QUESTION, DE VOULOIR DONNER AUX CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS LEUR PERMETTANT D' EXERCER LEUR CHOIX EN FONCTION DE CET ELEMENT . MAIS DOIVENT ETRE UTILISES A CETTE FIN DES MOYENS N' ENTRAVANT PAS L' IMPORTATION DE PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . SI UN SYSTEME D' INFORMATION OBLIGATOIRE EST ADMISSIBLE, IL NE DOIT PAS COMPORTER D' APPRECIATIONS NEGATIVES POUR LES PRODUITS IMPORTES FABRIQUES SELON DES PROCEDES AUTRES QUE CEUX AYANT COURS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION .

4 . COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUBSISTANT EN L' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D' ADDITIFS ALIMENTAIRES ET DE L' ABSENCE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESTREIGNANT LA CONSOMMATION DE CES SUBSTANCES ET SOUMETTANT LEUR UTILISATION A UNE AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE POUR DES ADDITIFS DETERMINES, SOIT POUR TOUS LES PRODUITS, SOIT POUR CERTAINS D' ENTRE EUX SEULEMENT, SOIT EN VUE DE CERTAINS EMPLOIS .

EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES CONTENANT DES ADDITIFS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION, MAIS INTERDITS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT, EU EGARD AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 36, SE LIMITER A CE QUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . C' EST POURQUOI L' UTILISATION D' UN ADDITIF DETERMINE, ADMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIT ETRE AUTORISEE S' AGISSANT DES PRODUITS IMPORTES DE CET ETAT, DES LORS QUE, COMPTE TENU, D' UNE PART, DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET SPECIALEMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DE LA FAO ET DE L' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, ET, D' AUTRE PART, DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, CET ADDITIF NE PRESENTE PAS UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ET REPOND A UN BESOIN REEL, NOTAMMENT D' ORDRE TECHNOLOGIQUE . CETTE DERNIERE NOTION DOIT S' APPRECIER EN FONCTION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES, EN TENANT COMPTE DE L' APPRECIATION QUI EN A ETE FAITE PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION ET DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE . LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE EGALEMENT QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOIENT EN MESURE DE DEMANDER, PAR UNE PROCEDURE QUI LEUR SOIT AISEMENT ACCESSIBLE ET QUI PUISSE ETRE MENEE A TERME DANS DES DELAIS RAISONNABLES, QUE SOIT AUTORISE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE L' EMPLOI D' ADDITIFS DETERMINES .

UNE ABSENCE INJUSTIFIEE D' AUTORISATION DOIT POUVOIR ETRE MISE EN CAUSE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LE CADRE D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL . SANS PREJUDICE DE LA FACULTE QU' ELLES ONT DE DEMANDER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LES DONNEES DONT CEUX-CI DISPOSENT ET QUI PEUVENT ETRE UTILES A L' APPRECIATION DES FAITS, C' EST AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION QU' IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE L' INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DE LEUR POPULATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 178/84,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . R.*C . BERAUD ET J . SACK, RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR MM . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, J . DIETRICH, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE LA JEUNESSE, DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE, J . SEDEMUND, AVOCAT A COLOGNE, ET R . LUKES, PROFESSEUR TITULAIRE DE DROIT A L' UNIVERSITE DE MUENSTER, EN QUALITE DE MANDATAIRES AD LITEM, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHANCELIER DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE E . REUTER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' APPLICATION DE LA "LOI DE PURETE" AUX BIERES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DES 13 ET 14 MAI 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU' EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE BIERES LEGALEMENT FABRIQUEES ET MISES SUR LE MARCHE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE CES BIERES NE SONT PAS CONFORMES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU BIERSTEUERGESETZ ( LOI DU 14 MARS 1952, BGBL ., I, P.*149 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA LEGISLATION INTERNE APPLICABLE

3 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A FAIT DE SA LEGISLATION RELATIVE A LA BIERE LA PRESENTATION SUIVANTE QUI N' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMISSION ET QUI DOIT ETRE RETENUE AUX FINS DU PRESENT LITIGE .

4 LE BIERSTEUERGESETZ ( LOI FISCALE SUR LA BIERE ) COMPORTE, POUR CE QUI INTERESSE LE PRESENT LITIGE, D' UNE PART DES REGLES DE FABRICATION QUI NE S' APPLIQUENT COMME TELLES QU' AUX BRASSERIES ETABLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ET, D' AUTRE PART, UNE REGLEMENTATION SUR L' UTILISATION DE LA DENOMINATION "BIER" ( BIERE ) QUI VAUT TANT POUR LES BIERES FABRIQUEES EN REPUBLIQUE...