Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV and others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:38
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 67,,68,70/85
• Date: 02 February 1988
• Celex Number: 61985CJ0067
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61985J0067

Arrêt de la Cour du 2 février 1988. - Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Gaz naturel - Tarif préférentiel à l'égard des horticulteurs néerlandais. - Affaires jointes 67, 68 et 70/85.

Recueil de jurisprudence 1988 page 00219
édition spéciale suédoise page 00305
édition spéciale finnoise page 00307

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE AUX HORTICULTEURS PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE DU GAZ - RECOURS D' UN HORTICULTEUR BENEFICIAIRE - IRRECEVABILITE - RECOURS D' UN ORGANISME REPRESENTANT LES HORTICULTEURS - PARTICIPATION A L' ACCORD DE TARIFICATION ET A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ET 173, ALINEA 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE OCTROYEE A TRAVERS UN ORGANISME CONTROLE PAR L' ETAT - TARIFICATION PREFERENTIELLE NON ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - ABSENCE D' INDICATIONS SUR LE NIVEAU AUQUEL DEVRAIT ETRE RELEVE UN TARIF DE FOURNITURE D' UNE SOURCE D' ENERGIE CONSTITUTIF D' UNE AIDE INTERDITE - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CELLE-CI QUE SI ELLE LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UN HORTICULTEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UN TARIF PREFERENTIEL POUR LA FOURNITURE DE GAZ AUX HORTICULTEURS . IL N' EST EN EFFET CONCERNE PAR UNE TELLE DECISION QU' EN SA QUALITE OBJECTIVE D' HORTICULTEUR ETABLI DANS LEDIT ETAT MEMBRE ET ADMIS A BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .

DOIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE TELLE DECISION UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INSTITUE POUR ASSURER, DANS LE SECTEUR AGRICOLE, LA PROTECTION DES INTERETS COMMUNS DES OPERATEURS DANS LE RESPECT DE L' INTERET GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI A PARTICIPE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D' HORTICULTEURS, AUX NEGOCIATIONS EN MATIERE DE TARIFICATION DE FOURNITURE DE GAZ, A FIGURE PARMI LES SIGNATAIRES DE L' ACCORD AYANT FIXE LA TARIFICATION CONTESTEE, A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET A ETE OBLIGE, SUITE A LA DECISION, DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD .

2 . PEUT ETRE QUALIFIEE D' AIDE ETATIQUE LA TARIFICATION, EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, D' UNE SOURCE D' ENERGIE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NORMALEMENT CHOISI, LORSQUE CELLE-CI, ARRETEE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DES POUVOIRS PUBLICS, EST IMPUTABLE A L' ETAT MEMBRE CONCERNE, QUI, A LA DIFFERENCE D' UN OPERATEUR ECONOMIQUE ORDINAIRE, UTILISE SES POUVOIRS POUR FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS D' ENERGIE D' UN AVANTAGE PECUNIAIRE EN RENONCANT AU PROFIT QU' IL POURRAIT NORMALEMENT REALISER .

TEL NE SERAIT PAS LE CAS D' UNE TARIFICATION OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE, DANS LE CONTEXTE DU MARCHE CONCERNE, PAR DES RAISONS ECONOMIQUES, TELLE LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE EXERCEE SUR CE MARCHE PAR D' AUTRES SOURCES D' ENERGIE, DONT LE PRIX SERAIT COMPETITIF PAR RAPPORT AU PRIX DE LA SOURCE D' ENERGIE CONSIDEREE . POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL DE CETTE CONCURRENCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU NIVEAU RESPECTIF DES PRIX, MAIS AUSSI DES COUTS DE CONVERSION A UNE NOUVELLE SOURCE D' ENERGIE, TELS LES COUTS DE REMPLACEMENT ET D' AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE .

3 . CONSTITUE UNE AIDE SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE, AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE, UNE REDUCTION D' ENVIRON 5,5 % DU PRIX DE L' ENERGIE ACCORDEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS A UN SECTEUR ECONOMIQUE, ALORS QUE, DANS CE SECTEUR, LES COUTS ENERGETIQUES REPRESENTENT 25 A 30 % DES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION .

IL Y A AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE LA PRODUCTION AINSI AIDEE REPRESENTE, POUR CERTAINS PRODUITS, 65 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 91 % SONT EXPORTES, ET, POUR D' AUTRES PRODUITS, 75 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 68 % SONT EXPORTES .

4 . LE FAIT QU' UNE DECISION DE LA COMMISSION, INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, TOUT EN INDIQUANT CLAIREMENT QUE C' EST LE NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS DU TARIF QUI EST CONDAMNABLE, NE PRECISE PAS A QUEL NIVEAU LE TARIF DEVRAIT ETRE RELEVE POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT ELEMENT D' AIDE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 67, 68 ET 70/85,

KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY BV, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ZEVENHUIZEN,

ET

JOHANNES WILHELMUS VAN VLIET, HORTICULTEUR, DOMICILIE A UITHOORN, VUURLIJN 27,

TOUS DEUX REPRESENTES PAR ME A . J . BRAAKMAN, AVOCAT A ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 67/85 ),

LANDBOUWSCHAP, AYANT SON SIEGE A LA HAYE, REPRESENTE PAR ME A . J . BRAAKMAN, AVOCAT A ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME LAMBERT H . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 68/85 ),

ET

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . D . J . KEUR, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO ( AFFAIRE 70/85 ),

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . C . FISCHER, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR MM . SEIDEL ET LOSCHELDER, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,

ROYAUME DE DANEMARK, REPRESENTE PAR M . L . MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . IB BODENHAGEN, CHARGE D' AFFAIRES A L' AMBASSADE DU DANEMARK, 11 B, BOULEVARD JOSEPH-II,

ET

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,

PARTIES INTERVENANTES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/215 DE LA COMMISSION, DU 13 FEVRIER 1985, RELATIVE AU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL A L' EGARD DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( JO L 97, P . 49 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 DECEMBRE 1986,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 15 ET 16 MARS 1985, LA KWEKERIJ GEBROEDERS VAN DER KOOY BV, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A ZEVENHUIZEN, ET J . W . VAN VLIET, HORTICULTEUR, DOMICILIE A UITHOORN, LE LANDBOUWSCHAP, ORGANISME DE DROIT PUBLIC AYANT SON SIEGE A LA HAYE, ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEAS 1 ET 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/215 DE LA COMMISSION, DU 13 FEVRIER 1985, RELATIVE AU TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL A L' EGARD DES HORTICULTEURS NEERLANDAIS ( JO L 97, P . 49 ).

2 A L' ARTICLE 1ER DE LA DECISION PRECITEE, LA COMMISSION A CONSTATE QUE "L' AIDE QUE REPRESENTE LE TARIF PREFERENTIEL DU GAZ NATUREL...