ITV Broadcasting Limited and Others v TVCatchup Limited and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:144
• Date: 01 March 2017
• Celex Number: 62015CJ0275
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-275/15

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

1er mars 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Article 9 — Accès au câble des services de radiodiffusion — Notion de “câble” — Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux — “Live streaming”»

Dans l’affaire C‑275/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni], par décision du 2 juin 2015, parvenue à la Cour le 8 juin 2015, dans la procédure

ITV Broadcasting Limited,

ITV2 Limited,

ITV Digital Channels Limited,

Channel Four Television Corporation,

4 Ventures Limited,

Channel 5 Broadcasting Limited,

ITV Studios Limited

contre

TVCatchup Limited (en redressement judiciaire),

TVCatchup (UK) Limited,

Media Resources Limited,

en présence de :

The Secretary of State for Business, Innovation and Skills,

Virgin Media Limited,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász, C. Vajda, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : Mme V. Giacobbo-Peyronnel, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 mai 2016,

considérant les observations présentées :

— pour ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corporation, 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited, par M. J. Mellor, QC, et M. Q. Cregan, barrister, mandatés par MM. P. Stevens et J. Vertes, solicitors,

— pour TVCatchup (UK) Limited et Media Resources Limited, par M. M. Howe, QC, mandaté par M. L. Gilmore, solicitor,

— pour Virgin Media Limited, par M. T. de la Mare, QC, mandaté par M. B. Allgrove, solicitor,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, initialement par Mme V. Kaye, en qualité d’agent, assistée de Mme C. May, QC, et de M. J. Riordan, barrister, puis par Mme J. Kraehling, en qualité d’agent, assistée de M. A. Robertson, QC,

— pour la Commission européenne, par M. T. Scharf et Mme J. Samnadda, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 septembre 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p.10).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corporation, 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited et ITV Studios Limited, d’une part, à TVCatchup Limited, en redressement judiciaire (ci-après « TVC »), à TVCatchup (UK) Limited (ci-après « TVC UK ») et à Media Resources Limited, d’autre part, au sujet de la diffusion par ces dernières au moyen d’Internet des émissions télévisées des requérantes au principal.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 4, 20, 23, 32 et 60 de la directive 2001/29 énoncent : « (4) Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, [...] [...] (20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives [91/250/CEE, 92/100/CEE, 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO 1993, L 248, p. 15), 93/98/CEE et 96/9/CE]. Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l’information. Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement. [...] (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. [...] [...] (32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. [...] [...] (60) La protection prévue par la présente directive n’affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d’autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d’accès conditionnel et à accès conditionnel, l’accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d’avoir une incidence sur la protection du droit d’auteur ou des droits voisins. »

4 L’article 1er de la directive 2001/29, intitulé « Champ d’application », dispose : « 1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l’information. 2. Sauf dans les cas visés à l’article 11, la présente directive laisse intactes et n’affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant : [...] c) le droit d’auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble ; [...] »

5 Aux termes de l’article 2 de cette directive, intitulé « Droit de reproduction » : « Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie : a) pour les auteurs, de leurs œuvres ; [...] e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. »

6 L’article 3 de ladite directive, intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés », prévoit : « 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. 2. Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement : [...] d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. [...] »

7 Aux termes de l’article 5 de la directive 2001/29, intitulé « Exceptions et limitations » : « 3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : [...] 5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. »

8 L’article 9 de la cette directive, intitulé « Maintien d’autres dispositions », énonce : « La présente directive n’affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d’utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l’accès conditionnel, l’accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l’accès aux documents publics et le droit des contrats. »

Le droit du Royaume-Uni

9 La Copyright, Designs and Patents Act 1988 (loi de 1988 sur les droits d’auteur, les dessins et les brevets), telle que modifiée par le Copyright and Related Rights Regulations 2003 (décret de 2003 sur le droit d’auteur et les droits voisins) (ci-après la « CDPA »)...