Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP) v Vasile Toma and Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:499
• Docket Number: C-205/15
• Celex Number: 62015CJ0205
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 June 2016

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

30 juin 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal — Principe d’égalité des armes — Principes d’équivalence et d’effectivité — Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union — Exonération des autorités publiques de certains frais de justice — Compétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑205/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Sibiu (tribunal de première instance de Sibiu, Roumanie), par décision du 17 février 2015, parvenue à la Cour le 30 avril 2015, dans la procédure

Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

contre

Vasile Toma,

Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader, M. A. Rosas, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées :

— pour M. Toma, par Me D. Târşia, avocat,

— pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu ainsi que par Mmes R. Mangu et M. Bejenar, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement espagnol, par Mme M. García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, F.‑X. Bréchot et D. Colas, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mme L. Nicolae et M. H. Krämer, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (direction générale régionale des finances publiques de Brașov, Roumanie), représentée par l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu (administration départementale des finances publiques de Sibiu, Roumanie) (ci-après l’« administration des finances publiques »), à M. Vasile Toma et au Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci (étude d’huissier de justice Horațiu-Vasile Cruduleci) au sujet de l’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue lors de la première immatriculation d’un véhicule en Roumanie.

Le droit roumain

3 L’article 16 de la Constituția României (Constitution roumaine), intitulé « L’égalité en droit », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination. »

4 L’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 50 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement no 50, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 327 du 25 avril 2008, ci-après l’« OUG no 50/2008 »), laquelle était entrée en vigueur le 1er juillet 2008, avait instauré une taxe sur la pollution pour les véhicules des catégories M1 à M3 et N1 à N3. L’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.

5 L’article 1er de l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 80 privind taxele judiciare de timbru (ordonnance d’urgence du gouvernement no 80, relative aux droits de timbre judiciaires), du 26 juin 2013 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 392 du 29 juin 2013, ci‑après l’« OUG no 80/2013 »), dispose : « 1. Les actions et demandes introduites auprès des juridictions, ainsi que les demandes adressées au ministère de la Justice et au parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, donnent lieu au paiement des droits de timbre judiciaires prévus par la présente ordonnance d’urgence. 2. Les droits de timbre judiciaires sont dus, dans les conditions énoncées par la présente ordonnance d’urgence, par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les juridictions, ainsi que par le ministère de la Justice et par le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice. 3. Dans les cas expressément prévus par la loi, les actions et demandes introduites auprès des juridictions, ainsi que les demandes adressées au ministère de la Justice et au parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, sont exonérées des droits de timbre judiciaires. »

6 L’article 2 de cette ordonnance prévoit : « Les droits de timbre judiciaires sont fixés de manière différenciée, selon que l’objet [de la demande] est ou non évaluable en argent, avec les exceptions prévues par la loi. »

7 Aux termes de l’article 30 de ladite ordonnance : « 1. Sont exonérées du droit de timbre judiciaire les actions et demandes, quel que soit leur objet, y compris les voies de recours, formées, conformément à la loi, par le Sénat, la Chambre des députés, l’office du président de la Roumanie, le gouvernement roumain, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, le Conseil législatif, le médiateur, le ministère public et le ministère des Finances publiques, ainsi que celles formées par d’autres institutions publiques, quelle que soit leur qualité dans la procédure, lorsqu’elles ont pour objet des recettes publiques. 2. Au sens de la présente ordonnance d’urgence, la catégorie des recettes publiques inclut les recettes du budget de l’État, du budget de la sécurité sociale de l’État, des budgets locaux, des budgets des fonds spéciaux, y compris de celui du fonds de l’assurance maladie, du budget du Trésor public, les recettes provenant de remboursements de crédits externes, ainsi que d’intérêts et de commissions associés au Trésor public, ainsi que les recettes des budgets des institutions publiques financées totalement ou partiellement par le budget de l’État, les budgets locaux, le budget de la sécurité sociale de l’État et les budgets des fonds spéciaux, selon le cas, les recettes du budget des fonds provenant de crédits externes contractés ou garantis par l’État et dont le remboursement, les intérêts et les autres coûts sont assurés par des fonds publics, ainsi que les recettes du budget des fonds externes non remboursables. »

8 L’Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală (ordonnance du gouvernement no 92, portant code de procédure fiscale), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 941 du 29 décembre 2003, republiée au Monitorul Oficial al României, partie I, no 513 du 31 juillet 2007), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de procédure fiscale »), dispose, à son article 21, intitulé « Les créances fiscales » : « 1. Les créances fiscales représentent des droits patrimoniaux qui, en vertu de la loi, résultent des rapports de droit fiscal matériel. 2. Les rapports de droit prévus au paragraphe 1 déterminent aussi bien le contenu que le montant des créances fiscales, qui représentent des droits déterminés consistant dans : a) [...] le droit à la restitution des impôts, taxes, contributions et autres sommes qui constituent des recettes du budget général consolidé, conformément au paragraphe 4, connus sous le nom de “créances fiscales principales”. b) le droit à la perception d’intérêts, pénalités de retard ou majorations de retard, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi, connus sous le nom de “créances fiscales accessoires”. [...] 4. Dans la mesure où il est constaté que le paiement des sommes représentant des impôts, des taxes, des contributions et autres recettes du budget général consolidé a été effectué sans base juridique, la personne ayant effectué le paiement dans ces conditions a droit à la restitution de la somme concernée. »

9 Aux termes de l’article 229 du code de procédure fiscale, intitulé « L’exonération des autorités fiscales du paiement des taxes » : « Les autorités fiscales sont exonérées de taxes, tarifs, commissions ou cautions pour les demandes, actions et toutes autres mesures initiées par celles-ci en vue de la gestion des créances fiscales, à l’exception de celles relatives à la communication de l’acte administratif fiscal. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

10 Il ressort de la décision de renvoi que M. Vasile Toma a payé, lors de l’immatriculation, en Roumanie, d’un véhicule, antérieurement immatriculé dans un autre État membre, une somme de 4121 lei roumains (RON) (environ 900 euros) au titre de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles, en vertu de l’OUG no 50/2008. Le Tribunalul Sibiu (tribunal de grande instance de Sibiu, Roumanie) a, par un jugement du 16 octobre 2012, condamné l’Administrația Finanțelor Publice Avrig (administration des finances publiques d’Avrig, Roumanie) et l’Administrația Fondului pentru Mediu (administration du Fonds pour l’environnement, Roumanie) à la restitution de ladite somme à M. Toma, au paiement des intérêts légaux afférents à celle-ci, ainsi qu’au remboursement des dépens.

11 Ledit jugement est devenu définitif le 22 octobre 2013 à la suite du rejet, par la Curtea de Apel Alba Iulia (cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie), du pourvoi formé par le Serviciul...