José Luís Núñez Torreiro v AIG Europe Limited, Sucursal en España and Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (UNESPA).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:1007
• Docket Number: C-334/16
• Celex Number: 62016CJ0334
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 December 2017

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

20 décembre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Réglementation nationale excluant la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas “adaptés à la circulation”, à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins “couramment utilisés” »

Dans l’affaire C‑334/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Albacete (cour provinciale d’Albacete, Espagne), par décision du 23 mai 2016, parvenue à la Cour le 15 juin 2016, dans la procédure

José Luis Núñez Torreiro

contre

AIG Europe Limited, Sucursal en España, anciennement Chartis Europe Limited, Sucursal en España,

Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa),

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et E. Regan, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 avril 2017,

considérant les observations présentées :

– pour AIG Europe Limited, Sucursal en España et Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa), par Me J. Marín López, abogado,

– pour le gouvernement espagnol, par Mme V. Ester Casas, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Mentgen, en qualité d’agents,

– pour l’Irlande, par M. A. Joyce ainsi que par Mmes L. Williams et G. Hodge, en qualité d’agents, assistés de Mme G. Gilmore, barrister,

– pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par Mme J. Kraehling, en qualité d’agent, assistée de M. A. Bates, barrister,

– pour la Commission européenne, par MM. J. Rius et K.-P. Wojcik, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 juin 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3 et 5 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. José Luis Núñez Torreiro à AIG Europe Limited, Sucursal en España, anciennement Chartis Europe Limited, Sucursal en España (ci-après « AIG ») et à l’Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa) (Union espagnole des entreprises d’assurances et de réassurance) au sujet du paiement d’une indemnisation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (ci-après l’« assurance obligatoire ») à la suite d’un accident survenu sur un terrain de manœuvres militaires.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 1, 2 et 20 de la directive 2009/103 énoncent : « (1) La directive [72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 1972, L 103, p. 1)], la deuxième directive [84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17)], la troisième directive [90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1990, L 129, p. 33)] et la directive [2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO 2000, L 181, p. 65)] ont été modifiées à plusieurs reprises [...] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ces quatre directives ainsi que de la [directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives [72/166], [84/5], 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive [2000/26] du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 2005, L 149, p. 14)]. (2) L’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [...] revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu’ils soient preneurs d’assurance ou victimes d’un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d’assurance non-vie conclus dans [l’Union]. L’assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché intérieur de l’assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l’action [de l’Union] dans le domaine des services financiers. [...] (20) Il y a lieu de garantir aux victimes d’accidents de la circulation automobile un traitement comparable, quels que soient les endroits de [l’Union] où les accidents se sont produits. »

4 Aux termes de l’article 1er de cette directive : « Au sens de la présente directive, on entend par: 1) “véhicule” : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ; [...] »

5 L’article 3 de ladite directive prévoit : « Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées, sous réserve de l’application de l’article 5, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance. Les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre des mesures visées au premier alinéa. [...] L’assurance visée au premier alinéa couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels. »

6 L’article 5 de cette même directive dispose : « 1. Chaque État membre peut déroger aux dispositions de l’article 3 en ce qui concerne certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dont la liste est déterminée par cet État et notifiée aux autres États membres et à la Commission. [...] 2. Chaque État membre peut déroger aux dispositions de l’article 3 en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale, dont la liste est déterminée par cet État et notifiée aux autres États membres et à la Commission. [...] »

7 L’article 29 de la directive 2009/103 est libellé comme suit : « Les directives [72/166], [84/5], [90/232], [2000/26] et [2005/14] [...] sont abrogées [...]. Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II. »

Le droit espagnol

8 L’article 1er de la Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehiculos a motor (loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance en matière de circulation de véhicules automoteurs), codifiée par le Real Decreto Legislativo 8/2004 (décret-loi royal 8/2004), du 29 octobre 2004 (BOE no 267, du 5 novembre 2004, p. 3662) (ci-après la « loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance automobiles »), prévoit : « 1. Le conducteur de véhicules automoteurs est responsable, en raison du risque créé par la conduite de tels véhicules, des dommages causés aux personnes ou aux biens à cause de la circulation. [...] 6. Les notions de “véhicules automoteurs” et de “fait de la circulation” aux fins de la présente loi sont définies par voie réglementaire. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme faits de la circulation les faits résultant de l’utilisation du véhicule automoteur pour commettre des infractions intentionnelles contre les personnes et les biens. »

9 L’article 7, paragraphe 1, de la loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance automobiles dispose : « L’assureur, dans le cadre de l’assurance obligatoire et au titre de celle-ci, doit verser à la victime le montant correspondant aux dommages causés à sa personne et à ses biens, ainsi que les frais et autres indemnités auxquels elle a droit en vertu du droit applicable. Il est exonéré de cette obligation uniquement s’il prouve que le fait n’engage pas la responsabilité civile conformément à l’article 1er de la présente loi. [...] »

10 L’article 2 du Real Decreto 1507/2008 por el que se aprueba el reglamento del seguro obligatorio de responsabilidad civil en la circulación de vehículos a motor (décret royal 1507/2008 portant approbation du règlement relatif à l’assurance obligatoire de...