Bianca Purrucker v Guillermo Vallés Pérez.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:665
• Docket Number: C-296/10
• Celex Number: 62010CJ0296
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 November 2010

Affaire C-296/10

Bianca Purrucker

contre

Guillermo Vallés Pérez

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Stuttgart)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) nº 2201/2003 — Litispendance — Action au fond relative au droit de garde d’un enfant et demande de mesures provisoires relative au droit de garde du même enfant»

Sommaire de l'arrêt

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003 — Compétence en matière de droit de garde — Litispendance

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 19, § 2, et 20)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003 — Compétence en matière de droit de garde — Litispendance

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 19, § 2)

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003 — Compétence en matière de droit de garde — Litispendance

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 19, § 2)

1. Les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, ne sont pas applicables lorsqu’une juridiction d’un État membre première saisie en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale n’est saisie qu’en vue de prononcer des mesures provisoires au sens de l’article 20 de ce règlement et qu’une juridiction d’un autre État membre compétente pour connaître du fond au sens du même règlement est saisie en second lieu d’une demande visant à l’obtention des mêmes mesures, que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif.

En effet, l’article 20 du règlement nº 2201/2003 ne saurait être considéré comme une disposition attributive de compétence pour connaître du fond. En outre, l’application de ladite disposition n’empêche pas la saisine de la juridiction compétente pour connaître du fond. L’article 20, paragraphe 2, dudit règlement prévient tout risque de contradiction de décisions entre une décision octroyant des mesures provisoires au sens de l’article 20 et une décision adoptée par la juridiction compétente pour connaître du fond puisqu’il prévoit que les mesures provisoires au sens de cet article 20, paragraphe 1, cessent d’avoir effet lorsque la juridiction compétente pour connaître du fond a pris les mesures qu’elle estime appropriées.

(cf. points 70-71, 86 et disp.)

2. Le fait qu’une juridiction d’un État membre soit saisie dans le cadre d’une procédure de référé, aux fins notamment du droit de garde d'enfants, ou qu’une décision soit prise dans le cadre d’une telle procédure et qu’il ne ressort d’aucun élément de la demande introduite ou de la décision adoptée que la juridiction saisie en référé soit compétente au sens du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, n’a pas nécessairement pour conséquence d’exclure qu’il existe, ainsi que l’autorise éventuellement le droit national de cet État membre, une demande au fond liée à la demande en référé et contenant des éléments visant à démontrer que la juridiction saisie est compétente au sens de ce règlement.

Dans un tel contexte, la juridiction saisie en second lieu doit vérifier d’elle-même si, en ce qu’elle octroie des mesures provisoires, la décision de la juridiction saisie en premier lieu n’était qu’un préalable à une décision ultérieure adoptée en meilleure connaissance de cause et dans des conditions qui ne seraient plus caractérisées par l’urgence à statuer. La juridiction saisie en second lieu devrait par ailleurs vérifier s’il existe une unité procédurale entre la prétention faisant l’objet des mesures provisoires et une prétention au fond introduite ultérieurement.

(cf. points 80, 86 et disp.)

3. Lorsque, malgré les efforts déployés par la juridiction saisie en second lieu pour s’informer auprès de la partie qui invoque la litispendance, de la juridiction première saisie et de l’autorité centrale, la juridiction saisie en second lieu ne dispose d’aucun élément permettant de déterminer l’objet et la cause d’une demande introduite devant une autre juridiction et visant, notamment, à démontrer la compétence de cette juridiction conformément au règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, et que, en raison de circonstances particulières, l’intérêt de l’enfant exige l’adoption d’une décision susceptible de reconnaissance dans des États membres autres que celui de la juridiction saisie en second lieu, il incombe à cette dernière juridiction, après un délai raisonnable d’attente des réponses aux questions formulées, de poursuivre l’examen de la demande introduite devant elle. La durée de ce délai raisonnable doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des circonstances propres au litige en cause.

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le règlement nº 2201/2003 a pour objectif, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de permettre à la juridiction qui lui est la plus proche et qui, dès lors, connaît le mieux sa situation et l’état de son développement, de prendre les décisions nécessaires.

(cf. points 82-84, 86 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

9 novembre 2010 (*)

«Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Litispendance – Action au fond relative au droit de garde d’un enfant et demande de mesures provisoires relative au droit de garde du même enfant»

Dans l’affaire C‑296/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 31 mai 2010, parvenue à la Cour le 16 juin 2010, dans la procédure

Bianca Purrucker

contre

Guillermo Vallés Pérez,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. A. Arabadjiev, A. Rosas (rapporteur), U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la décision du président de la Cour du 15 juillet 2010 de soumettre l’affaire à la procédure accélérée conformément aux articles 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 septembre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour M^me Purrucker, par M^e B. Steinacker, Rechtsanwältin,

– pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et M^me J. Kemper, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement espagnol, par M. J. M. Rodríguez Cárcamo, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et M^me B. Beaupère-Manokha, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me F. Penlington, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M^mes A.-M. Rouchaud-Joët et S. Grünheid, en qualité d’agents,

l’avocat général entendu,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Purrucker à M. Vallés Pérez au sujet du droit de garde de leur fils Merlín.

Le cadre juridique

3 Le règlement nº 2201/2003 a été précédé du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19). Le règlement n° 1347/2000 a été abrogé par le règlement nº 2201/2003, dont le champ d’application est plus large.

4 Les douzième, seizième ainsi que vingt et unième considérants du règlement nº 2201/2003 énoncent:

«(12) Les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l’enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.

[…]

(16) Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les juridictions d’un État membre adoptent, en cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État.

[…]

(21) La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.»

5 Aux termes de l’article 2 du règlement nº 2201/2003:

«Aux fins du présent règlement on entend par:

1) ‘juridiction’...