José Vicente Olaso Valero v Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:826
• Docket Number: C-520/03
• Celex Number: 62003CJ0520
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 December 2004

Affaire C-520/03


José Vicente Olaso Valero
contre
Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)


(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)

«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Champ d'application – Notion de 'créances' – Notion de 'rémunération' – Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1.

Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987 – Champ d'application – Notion de rémunération – Application du droit national – Législation nationale incluant les indemnités pour licenciement irrégulier – Admissibilité

(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)

2.

Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987 – Champ d'application – Notion de rémunération – Législation nationale incluant les indemnités pour licenciement irrégulier reconnues par jugement ou décision administrative et excluant les créances établies lors d'une procédure de conciliation – Violation du principe d'égalité de traitement – Obligations et pouvoirs du juge national

(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)

1.

Selon l’article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, c’est au droit national qu’il incombe de préciser le terme «rémunération» et d’en définir le contenu.

À cet égard, le fait que la directive rattache le paiement de la rémunération à des périodes de référence n’exclut pas son application à des indemnités pour licenciement irrégulier. Dès lors, si le terme «rémunération», tel que défini par le droit national, inclut ces indemnités, celles-ci relèvent du champ d’application de la directive 80/987, également dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la directive 2002/74, modifiant la directive 80/987.

(cf. points 31-33, disp. 1)

2.

Dans le cadre de l’application de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, lorsque, selon la réglementation nationale concernée, des créances qui correspondent à des indemnités pour licenciement irrégulier, reconnues par un jugement ou une décision administrative, relèvent de la notion de rémunération, des créances identiques, établies lors d’une procédure de conciliation, doivent également être considérées comme des créances de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération au sens de ladite directive. En effet, les travailleurs licenciés irrégulièrement se trouvent dans une situation comparable pour autant qu’ils ont droit à une indemnité en cas de non-réintégration.

Le juge national doit donc écarter une réglementation interne excluant, en violation du principe d’égalité, ces dernières créances de la notion de «rémunération» au sens de ladite réglementation.

(cf. points 35, 38, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
16 décembre 2004(1)

«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Champ d'application – Notion de ‘créances’ – Notion de ‘rémunération’ – Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier»

Dans l'affaire C-520/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne), par décision du 27 novembre 2003, parvenue à la Cour le 15 décembre 2003, dans la procédure José Vicente Olaso Valero

contre

Fondo de Garantía Salarial (Fogasa),

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts, M^me N. Colneric (rapporteur), MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite,considérant les observations présentées:

–

pour M. Olaso Valero, par M^e T. Alcalá Mellado, abogada,

–

pour le gouvernement espagnol, par M^me L. Fraguas Gadea, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M. G. Rozet et M^me L. Lozano Palacios, en qualité d'agents,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Olaso Valero au Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, ci-après le «Fogasa») au sujet du refus de ce dernier de lui verser, au titre de sa responsabilité subsidiaire, une indemnité pour le licenciement irrégulier dont il a fait l’objet, le paiement de cette indemnité ayant été convenu entre ce salarié et son employeur dans un accord de conciliation.

Le cadre réglementaire

La réglementation communautaire

3

L’article 1^er, paragraphe 1, de la directive 80/987 dispose que «[l]a présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2 paragraphe 1».

4

L’article 2, paragraphe 2, de ladite directive précise que celle-ci ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».

5

L’article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit: «Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée.»

6

Selon l’article 4 de la directive 80/987, les États membres ont la faculté de restreindre l’obligation de paiement des institutions de garantie, visée à l’article 3 de cette directive, en la limitant à la rémunération afférente à une période définie ou en fixant un plafond.

7

L’article 9 de ladite directive dispose que celle-ci «ne porte pas atteinte à la faculté des États membres...