SA Musique Diffusion française and others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:158
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 100,103/80
• Date: 07 June 1983
• Procedure Type: Recurso contra una sanción - fundado
• Celex Number: 61980CJ0100

Avis juridique important

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61980J0100

Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. - SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi. - Affaires jointes 100 à 103/80.

Recueil de jurisprudence 1983 page 01825
édition spéciale espagnole page 00447
édition spéciale suédoise page 00133
édition spéciale finnoise page 00133

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

2.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

4.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE - INDICATION DES CRITERES DE CALCUL DE L ' AMENDE ENVISAGEE - INDICATION PREMATUREE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

5.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION AUX ENTREPRISES DE DOCUMENTS A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION - DECISION FINALE DE LA COMMISSION FONDEE SUR LE CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - AFFIRMATIONS CONCERNANT DES CIRCONSTANCES PUREMENT ACCESSOIRES - VALIDITE DE LA DECISION FINALE DANS SON ENSEMBLE - EXAMEN PAR LA COUR DU BIEN-FONDE DE LA DECISION - PRISE EN CONSIDERATION DU CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

6.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES - NON-COMMUNICATION AUX ENTREPRISES INTERESSEES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 10 , PAR 6 )

7.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - SOCIETE AYANT POUR OBJET L ' IMPORTATION ET L ' ORGANISATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - POSITION CENTRALE OCCUPEE PAR LA SOCIETE DANS L ' ORGANISATION DE LA VENTE ET LA COORDINATION DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX - OBLIGATION DE VIGILANCE INCOMBANT A LA SOCIETE AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

8.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - AFFECTATION INSIGNIFIANTE DU MARCHE - ACCORD NON PROHIBE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

9.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - COMPORTEMENT DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

10.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - IMPORTATIONS PARALLELES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

11.CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - EFFETS - PRONONCE D ' UNE AMENDE EN RAISON D ' UNE INFRACTION NON NOTIFIEE - MOYEN DE DEFENSE TIRE D ' UNE POSSIBILITE D ' EXEMPTION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 )

12.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - INFRACTION COMMISE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' - IMPUTABILITE A UNE ENTREPRISE DU COMPORTEMENT DE SES ORGANES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

13.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

14.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - OBJET - DETERMINATION - CRITERES - GRAVITE DES INFRACTIONS - ELEMENTS D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

15.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - ELEVATION DU NIVEAU GENERAL DES AMENDES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

16.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AVEC LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION - PRISE EN CONSIDERATION RESPECTIVE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

17.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - UNITE D ' INFRACTIONS - NOTION - PRONONCE D ' UNE AMENDE UNIQUE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . SI LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , ELLE NE SAURAIT ETRE POUR AUTANT QUALIFIEE , LORSQU ' ELLE EN APPLIQUE LES DISPOSITIONS , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL .

2.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 ET PAR LE REGLEMENT N 99/63 FONT APPLICATION D ' UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EXIGE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE , MEME DE CARACTERE ADMINISTRATIF , ET QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION AU TRAITE .

3.LA COMMUNICATION DES GRIEFS DOIT ENONCER , DE MANIERE CLAIRE , TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE A CE STADE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE . CETTE INDICATION PEUT ETRE FAITE DE MANIERE SOMMAIRE ET LA DECISION ULTERIEURE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE COPIE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS . LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SE SERAIENT REVELES MAL FONDES , SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE NE RETIENNE QUE DES FAITS SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER ET QU ' ELLE AIT FOURNI , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE .

4.DES LORS QUE LA COMMISSION INDIQUE EXPRESSEMENT , DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS , QU ' ELLE VA EXAMINER S ' IL CONVIENT D ' INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES CONCERNEES ET QU ' ELLE ENONCE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE , TELS QUE LA GRAVITE ET LA DUREE DE L ' INFRACTION SUPPOSEE ET LE FAIT D ' AVOIR COMMIS CELLE-CI ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' , ELLE REMPLIT SON OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT DES ENTREPRISES A ETRE ENTENDUES EN CE QU ' ELLE LEUR DONNE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR SE DEFENDRE NON SEULEMENT CONTRE UNE CONSTATATION DE L ' INFRACTION MAIS EGALEMENT CONTRE L ' IMPOSITION D ' AMENDES .

EN REVANCHE , LES ENTREPRISES NE SAURAIENT EXIGER DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI LEUR INDIQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS ELLE ENTEND CALCULER LES AMENDES . DONNER DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE LES ENTREPRISES N ' ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES , REVIENDRAIT EN EFFET A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .

5.LORSQUE LES ENTREPRISES FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE N ' ONT PAS CONNU OU N ' ONT CONNU QUE PARTIELLEMENT , AVANT QUE LA COMMISSION ADOPTE SA DECISION FINALE , LES DOCUMENTS QUI SONT A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION , CELLE-CI NE SAURAIT BASER SA DECISION FINALE SUR LE CONTENU DE CES MEMES DOCUMENTS .

DANS LA MESURE CEPENDANT OU LESDITES AFFIRMATIONS CONCERNENT DES CIRCONSTANCES DE CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX INFRACTIONS CONSTATEES DANS LA DECISION FINALE , CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE . EN REVANCHE , IL Y A LIEU POUR LA COUR DE FAIRE ABSTRACTION DE CES DOCUMENTS LORS DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE LA DECISION .

6.IL RESSORT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 QUE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES REPRESENTE LE DERNIER STADE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION FINALE ET QUE L ' AVIS EST RENDU SUR LA BASE D ' UN AVANT-PROJET DE CELLE-CI . DONNER AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER SUR CET AVIS ET , PARTANT , SUR L ' AVANT-PROJET DE LA DECISION EQUIVAUDRAIT A ROUVRIR LE STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE , CE QUI EST CONTRAIRE AU SYSTEME VOULU PAR LE REGLEMENT . PAR AILLEURS , QUEL QUE SOIT L ' AVIS DU COMITE , LA COMMISSION NE PEUT BASER SA DECISION QUE SUR DES FAITS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER . L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DE L ' AVIS N ' EST , PAR...