Commission of the European Communities v Republic of Austria.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:824
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 December 2004
• Docket Number: C-358/03
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 62003CJ0358

Affaire C-358/03


Commission des Communautés européennes
contre
République d'Autriche

«Manquement d'État – Protection des travailleurs – Sécurité et santé des travailleurs – Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004

Sommaire de l'arrêt

États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 226 CE) Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de son organisation fédérale, pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par une directive. À cet égard, un État fédéral ne saurait arguer du fait que son droit constitutionnel lui interdit d’adopter des mesures de transposition d’une directive à la place d’un État fédéré et que seule une condamnation par la Cour permettrait de fonder sa compétence pour procéder à la transposition. En effet, si chaque État membre est libre de répartir, comme il l’entend, les compétences normatives sur le plan interne, il n’en demeure pas moins que, en vertu de l’article 226 CE, il reste seul responsable, à l’égard de la Communauté, du respect des obligations qui résultent du droit communautaire.

(cf. points 12-13)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
16 décembre 2004(1)

«Manquement d'État – Protection des travailleurs – Sécurité et santé des travailleurs – Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs»

Dans l'affaire C-358/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Martin et H. Kreppel, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

République d'Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),,

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M^me N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 156, p. 9), en n’arrêtant pas les...