International Business Machines Corporation v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 11 November 1981
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour du 11 novembre 1981. - International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Annulation de la décision d'ouverture d'une procédure et de la communication des griefs. - Affaire 60/81.

Recueil de jurisprudence 1981 page 02639
édition spéciale suédoise page 00225
édition spéciale finnoise page 00231
édition spéciale espagnole page 00715

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ACTES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES - ACTES PREPARATOIRES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 189 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EFFETS - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 17

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , PAR . 6 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

Sommaire

1 . POUR DETERMINER SI DES MESURES CONSTITUENT DES ACTES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , C ' EST A LEUR SUBSTANCE QU ' IL Y A LIEU DE S ' ATTACHER , LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT PRISES ETANT EN PRINCIPE INDIFFERENTE A CET EGARD .

CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION , LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .

DES MESURES DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE NE PEUVENT EN TANT QUE TELLES FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

2 . NI L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , NI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES , DE PAR LEUR NATURE ET LEURS EFFETS JURIDIQUES , COMME DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE CONTRE LESQUELLES UN RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TELLE QU ' ELLE EST ORGANISEE PAR LES REGLEMENTS N 17 ET N 99/63 , ILS CONSTITUENT DES ACTES DE PROCEDURE , PREPARATOIRES PAR RAPPORT A LA DECISION QUI EN CONSTITUE LE TERME ULTIME .

3 . UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE CREE PAS , POUR L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , L ' OBLIGATION DE MODIFIER OU DE RECONSIDERER SES PRATIQUES COMMERCIALES , ET ELLE N ' A PAS L ' EFFET DE LA PRIVER D ' UNE PROTECTION CONTRE DES AMENDES DONT ELLE JOUISSAIT AUPARAVANT , COMME CELA EST LE CAS DE LA COMMUNICATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INFORME UNE ENTREPRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 , DU RESULTAT DE L ' EXAMEN PROVISOIRE D ' UN ACCORD NOTIFIE PAR CETTE ENTREPRISE . SI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS PEUT AVOIR POUR EFFET DE REVELER A L ' ENTREPRISE CONCERNEE QU ' ELLE COURT UN RISQUE REEL DE SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE PAR LA COMMISSION , CECI CONSTITUE UNE SIMPLE CONSEQUENCE DE FAIT ET NON PAS UN EFFET JURIDIQUE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST DESTINEE A PRODUIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/81 ,

INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION , ARMONK , NEW YORK 10504 , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , REPRESENTEE PAR JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , DU BARREAU D ' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES , DAVID EDWARD , QUEEN ' S COUNSEL , ADVOCATE DU BARREAU ECOSSAIS , JOHN SWIFT , QUEEN ' S COUNSEL , DU BARREAU D ' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES , CHRISTOPHER BELLAMY ET NICHOLAS FORWOOD , BARRISTERS DU BARREAU D ' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES , ET ANDREW SOUNDY , D ' ASHURST , MORRIS , CRISP & CO ., SOLICITOR DU SUPREME COURT D ' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES D ' INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES OF BELGIUM SA , 8 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR JOHN TEMPLE LANG , CONSEILLER JURIDIQUE , ET GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN TANT QU ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES D ' ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

MEMOREX SA , CHAUSSEE DE LA HULPE 178 , 1170 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION D ' OUVRIR UNE PROCEDURE EN MATIERE DE CONCURRENCE AINSI QUE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MARS 1981 , LA SOCIETE INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION ( IBM ), DONT LE SIEGE EST A ARMONK , NEW YORK , AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE OU DES ACTES DE LA COMMISSION COMMUNIQUES A...