Direct Cosmetics Ltd and Laughtons Photographs Ltd v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:383
• Docket Number: 138/86,139/86
• Celex Number: 61986CJ0138
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 July 1988

Avis juridique important

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61986J0138

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Direct Cosmetics Ltd et Laughtons Photographs Ltd contre Commissioners of Customs and Excise. - Demandes de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Autorisation de mesures dérogatoires - Validité. - Affaires jointes 138/86 et 139/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 03937
édition spéciale suédoise page 00535
édition spéciale finnoise page 00545

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D' IMPOSITION - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - LUTTE CONTRE LA FRAUDE OU L' EVASION FISCALE - MESURE VISANT UN ASSUJETTI AGISSANT SANS INTENTION DE SE PROCURER UN AVANTAGE FISCAL - MESURE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE L' EVASION FISCALE - MESURE NE FRAPPANT QU' UNE PARTIE DES ASSUJETTIS DONT LES METHODES COMMERCIALES COMPORTENT UNE EVASION FISCALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 11, LETTRE A, PAR 1, SOUS A ), ET 27, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DONNE AU CONSEIL LA FACULTE D' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A INTRODUIRE DES MESURES PARTICULIERES DEROGATOIRES A LA DIRECTIVE AFIN D' EVITER CERTAINES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES . IL PERMET L' ADOPTION D' UNE MESURE DEROGATOIRE A LA REGLE ENONCEE A L' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), VISANT LA BASE D' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME DANS LE CAS OU LES ACTIVITES DE L' ASSUJETTI SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE MINORATION DE LADITE BASE S' EXERCENT SANS AUCUNE INTENTION DE SE PROCURER UN AVANTAGE FISCAL, MAIS POUR DES RAISONS D' ORDRE COMMERCIAL . EN EFFET, DE TELLES ACTIVITES RELEVENT DE LA NOTION D' EVASION, QUI, A LA DIFFERENCE DE CELLE DE FRAUDE, CONTENANT UN ELEMENT INTENTIONNEL, CORRESPOND A UN PHENOMENE PUREMENT OBJECTIF .

L' ADOPTION D' UNE MESURE DEROGATOIRE NE FRAPPANT QUE CERTAINS ASSUJETTIS, PARMI CEUX DONT LES METHODES COMMERCIALES COMPORTENT UNE EVASION FISCALE, EST ADMISSIBLE A CONDITION QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI EN RESULTE SOIT JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 138 ET 139/86,

AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL ( TRIBUNAL DE LONDRES COMPETENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DIRECT COSMETICS LTD,

LAUGHTONS PHOTOGRAPHS LTD

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ), ET SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 85/369/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1985 ( JO L 199, P . 60 ), AUTORISANT LE ROYAUME-UNI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE, A INTRODUIRE POUR DEUX ANS UNE MESURE DEROGATOIRE DESTINEE A EVITER CERTAINES EVASIONS FISCALES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LES SOCIETES DIRECT COSMETICS ET LAUGHTONS PHOTOGRAPHS LTD, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . SLEIGH & SON SOLICITORS ET M . D . VAUGHAN, QC,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . M . SEIDEL, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . H . R . PURSE, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . FONS BUHL, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . R . FORNASIER ET M . J . HUBER, EN QUALITE D' AGENTS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 14 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 27 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 15 MAI 1986, PARVENUES A LA COUR LE 5 JUIN 1986, LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ) ( CI-APRES "SIXIEME DIRECTIVE "), ET A LA VALIDITE DE LA DECISION 85/369 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1985 ( JO L 199, P . 60 ), PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 27 DE LADITE DIRECTIVE ET PORTANT AUTORISATION D' UNE MESURE DEROGATOIRE, DEMANDEE PAR LE ROYAUME-UNI ET DESTINEE A EVITER CERTAINES EVASIONS FISCALES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LES SOCIETES DIRECT COSMETICS LTD ET LAUGHTONS PHOTOGRAPHS LTD, DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, AUX COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES ( CI-APRES "COMMISSAIRES "), AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITION POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( CI-APRES "TVA ") CONCERNANT CERTAINES ACTIVITES DE CES SOCIETES .

3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIRECT COSMETICS EST UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA VENTE DITE "DIRECTE" DE PRODUITS COSMETIQUES QUI, DANS DES SITUATIONS QUALIFIEES DE "SPECIALES", NE PEUVENT PAS ETRE ECOULES PAR LES CANAUX NORMAUX DU COMMERCE DE DETAIL . IL S' AGIT DE SURPLUS, DE FINS DE SERIES ET DE PRODUITS CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES SPECIAUX POUR CERTAINES OCCASIONS, COMME DES EMBALLAGES DE NOEL, QUI N' ONT PU ETRE VENDUS PENDANT LA PERIODE PREVUE . LA SOCIETE ACHETE CES PRODUITS A BAS PRIX ET LES REVEND ENSUITE DANS DES HOPITAUX, DES ENTREPRISES ET DES BUREAUX PAR L' INTERMEDIAIRE D' AGENTS, AUX CONDITIONS SUIVANTES : LE PRODUIT EST ECOULE AU PRIX DU CATALOGUE DE DIRECT COSMETICS; SI LE VENDEUR VERSE LE PRIX DANS LES QUATORZE JOURS, IL PEUT RETENIR UNE RISTOURNE DE 20 %, SINON IL EST TENU DE VERSER LE PRIX INTEGRAL . TOUS LES AGENTS DE DIRECT COSMETICS ONT UN CHIFFRE D' AFFAIRES QUI RESTE EN DESSOUS DE LA LIMITE MINIMALE PREVUE PAR LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI, EN CONFORMITE AVEC L' ARTICLE 24 DE LA SIXIEME DIRECTIVE, POUR L' ASSUJETTISSEMENT A LA TVA .

4 LAUGHTONS PHOTOGRAPHS EST UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES PHOTOS DE CLASSE OU INDIVIDUELLES DES ENFANTS A L' ECOLE . AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE, SES REPRESENTANTS VISITENT LES ECOLES AFIN DE SUSCITER DES COMMANDES DE PHOTOS . ENSUITE, DANS LE COURS DE L' ANNEE, DES ARRANGEMENTS SONT FAITS ET UN PHOTOGRAPHE DE LA SOCIETE - QUI EN EMPLOIE HUIT AU TOTAL - SE REND A L' ECOLE POUR PRENDRE DES PHOTOS INDIVIDUELLES D' ENFANTS ET DES PHOTOS DE CLASSE : LA SOCIETE VEND CES PHOTOS AUX ECOLES QUI LES REVENDENT ENSUITE AUX PARENTS . LA METHODE DE VENTE EMPLOYEE ACTUELLEMENT PAR LAUGHTONS PHOTOGRAPHS SEMBLE CONSISTER A FACTURER AUX ECOLES CONCERNEES LES LOTS DE PHOTOS AU PRIX CONVENU . DANS LA PLUPART DES...