Deufil GmbH & Co. KG v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:96
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 310/85
• Date: 24 February 1987
• Celex Number: 61985CJ0310
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

|

61985J0310

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987. - Deufil GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Fibres et fils synthétiques. - Affaire 310/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 00901

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - REGLEMENTATION NATIONALE POURSUIVANT DES OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE DE POLITIQUE DE CONJONCTURE - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULS EFFETS DE CETTE REGLEMENTATION

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 103 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - REFERENCE AU CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D' AIDES - MISE A EXECUTION AVANT LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION - INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' ORDONNER LA RESTITUTION D' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN - VIOLATION DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 ET 3 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 92 DU TRAITE A POUR OBJECTIF DE PREVENIR QUE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES SOIENT AFFECTES PAR DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI, SOUS DES FORMES DIVERSES, FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . CET ARTICLE NE DISTINGUE DONC PAS SELON LES CAUSES OU LES OBJECTIFS DES INTERVENTIONS VISEES, MAIS LES DEFINIT EN FONCTION DE LEURS EFFETS DE TELLE SORTE QUE LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE, TELS DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DE CONJONCTURE AU SENS DE L' ARTICLE 103 DU TRAITE, NE SUFFISENT PAS A EXCLURE CETTE REGLEMENTATION DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE*92 .

2 . L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CONFERE A LA COMMISSION UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L' EXERCICE IMPLIQUE DES APPRECIATIONS D' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE . EN ESTIMANT QUE L' OCTROI D' UNE AIDE A UN INVESTISSEMENT QUI AUGMENTE LES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR DEJA LARGEMENT EXCEDENTAIRE EST CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN ET QU' UNE TELLE AIDE N' EST PAS DE NATURE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION EN CAUSE, LA COMMISSION N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .

3 . LORSQUE, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, UN ETAT MEMBRE EXECUTE UNE AIDE PROJETEE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LA COMMISSION, LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE L' AIDE ACCORDEE AVEC LE MARCHE COMMUN, PEUT COMPRENDRE UNE INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' EN ORDONNER LA RESTITUTION, SANS QUE SON BENEFICIAIRE, DES LORS QU' IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES REGLES COMMUNAUTAIRES, PUISSE INVOQUER LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME A L' EGARD DE LADITE DECISION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 310/85,

DEUFIL GMBH & CO . KG, SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERGKAMEN-RUENTHE, REPRESENTEE PAR LA SOCIETE COMMANDITEE DEUFIL GMBH, AYANT LE MEME SIEGE SOCIAL, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M . K.*G . BEISKEN, AVOCAT AU BARREAU DE DUESSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . E . VOGT, DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT ET DE GESTION, 40, BOULEVARD JOSEPH-II,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . N . KOCH, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/471 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1985, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A UN PRODUCTEUR DE FILS DE POLYAMIDE ET DE POLYPROPYLENE INSTALLE A BERGKAMEN ( JO L*278, P.*26 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T.*F . O' HIGGINS, T . KOOPMANS, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D...